Traduction de «européennes sont correctement appliquées afin » (Français → Anglais) :

Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.
In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.

La Commission continuera également à veiller à ce que la législation européenne en vigueur soit correctement appliquée et respectée et à ce que le corpus législatif de l'UE reste adapté à sa finalité.
The Commission will also pursue its work to make sure that existing European laws are properly applied and enforced and that the body of EU legislation remains fit for purpose.

Les États membres de l’UE veillent à ce que les dispositions européennes soient correctement appliquées et sont tenus de disposer de systèmes de contrôle (y compris des programmes permettant de réaliser des visites d’inspection auprès des opérateurs du secteur), le but étant de vérifier que les dispositions européennes relatives à la chaîne agro–alimentaire sont bien respectées.
EU Member States are responsible for the proper enforcement of EU rules and are required to have control systems in place, including inspection programmes on business operators, to verify compliance with EU agri-food chain rules.

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

Des règles communes devraient être appliquées afin de garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant de contributions financières de l'Union au titre du budget d'Horizon 2020, y compris la participation à des programmes gérés par l'EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à des programmes entrepris par des États membres en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Common rules should apply in order to ensure a coherent framework which should facilitate participation in programmes receiving Union financial contributions from the budget of Horizon 2020, including participation in programmes managed by the EIT, joint undertakings or any other structures under Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and participation in programmes undertaken by Member States pursuant to Article 185 TFEU.

La Commission, en tant que gardienne des traités de l’Union européenne, veille à ce que ces règles soient correctement appliquées et respectées par tous les États membres de l’Union.
The Commission, in its role of guardian of the EU Treaties, ensures that these rules are correctly applied and respected by all EU Member States.

L'analyse de nos procédures de surveillance se situe au coeur du programme d'assurance de la qualité que nous introduisons cette année afin de savoir si ces procédures sont correctement appliquées et si elles donnent les résultats voulus.
Certainly looking at the surveillance program is the focus of the quality assurance we're introducing this year to see how well people are using it, and then the results.

Eurostat est responsable de la gestion de la qualité des statistiques européennes et doit mettre en place un système d’assurance de la qualité afin de s’assurer que le code de bonne pratique de la statistique européenne est correctement mis en œuvre.
Eurostat is responsible for the quality management of European statistics and must establish a quality assurance system to ensure the European Statistics Code of Practice is properly implemented.

En 2007, à la suite de rappels massifs de produits de consommation à travers le monde, la Commission a passé en revue[3] le cadre de l’Union européenne pour la sécurité des produits et conclu que le système communautaire, dont fait partie la directive en question, était à même d'assurer aux citoyens européens un niveau élevé de protection contre les produits de consommation dangereux[4], pour autant que les règles de ce système soient correctement appliquées.
In 2007, further to massive recalls of consumer products worldwide, a Commission internal review[3] of the EU product safety framework concluded that the Community system, including this Directive, is capable of providing to European citizens a high level of protection against unsafe consumer products[4], as long as the rules of the system are properly applied.

Les États membres ont été invités à clarifier les règles qu'ils appliquent et des fonctionnaires de la Commission ont visité des entreprises de transformation des produits alimentaires afin de vérifier si les règles communautaires en vigueur étaient correctement appliquées.
Member States were asked to clarify the rules they applied and Commission officials visited food-processing plants to verify if existing Community rules were properly implemented.