Vertaling van "législation européenne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. propose que toute proposition législative européenne soit complétée par une analyse d'impact sur le patrimoine culturel, et qu'en cas d'analyse d'impact négative, le patrimoine culturel soit exclu du champ de la proposition législative en tant qu'exception;
21. Proposes that European legislative proposals should be complemented by an impact assessment regarding cultural heritage, and that where the assessment reveals a negative impact cultural heritage should be excluded from the scope of the legislative proposal as an exception;

26. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
26. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the principle of subsidiarity and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

9. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
9. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the subsidiary principle and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

L'Union européenne se félicite également que le gouvernement malaisien se soit déclaré disposé à prendre en considération les conclusions de l'examen de la LSI auquel s'est livré récemment Suhakam, la Commission nationale malaisienne des droits de l'homme, qui demande notamment l'abrogation de la LSI et l'adoption d'une nouvelle législation qui soit conforme aux principes et instruments pertinents des Nations Unies.
The European Union also welcomes the readiness of the Malaysian Government to consider the conclusions of the recent review of the ISA produced by Suhakam, the Malaysian National Human Rights Commission, which calls, inter alia, for the repeal of the ISA and the enactment of new legislation in line with relevant UN principles and instruments.

Dans son allocution, le vice-Premier ministre britannique a repris les principaux arguments avancés par le Comité des régions à la Convention sur l'avenir de l'Europe, en demandant que le traité sur l'Union européenne reconnaisse explicitement le rôle des collectivités infraétatiques des États membres et qu'aucune législation ne soit adoptée sans consultation car, a-t-il expliqué, les instances qui auront à appliquer la législation devraient être consultées sur son contenu.
The UK-Deputy Prime Minister's speech reiterated the principal arguments put forward by the Committee of the Regions to the Convention on the Future of Europe calling for explicit acknowledgement of the role of authorities below the level of Member States in the EU treaty and for no legislation without consultation. Explaining that those who are required to implement legislation should be consulted on its content.

Je dois néanmoins veiller à ce que la législation européenne soit respectée, en particulier eu égard à la lenteur de l'Allemagne à lever l'embargo sur le boeuf britannique.
However, I must ensure that EU law is respected, particularly given the long delay in Germany's response to lifting the ban on British beef.

Dans l'ensemble de la Communauté, chacune des cinq propositions principales a trouvé le soutien d'une majorité absolue de personnes : * 54% contre 25% sont d'accord pour qu'une seule monnaie commune remplace dans cinq ou six ans les différentes monnaies des Etats membres; * 55% contre 23% sont favorables à ce que la Communauté Européenne soit responsable de la politique étrangère vis-à-vis des pays hors de la CE; * 55% contre 22% donnent leur appui à la Communauté Européenne pour qu'elle ait une Banque centrale commune, avec les directeurs des banques centrales nationales faisant partie de sa direction; * 65% contre 17% sont favorables à ce que la Communauté Européenne soit responsable d'une politique commune en matière de sécurité et de défense; * 65% contre 15% sont favorables à ce que le Parlement Européen ait le droit de décider avec le Conseil des ministres représentant les gouvernements nationaux, de la législation de la Communauté Européenne.
On a Community-wide basis, each of five main proposals found the backing of an absolute majority of people: *54% versus 25% are for a single common currency replacing the different currencies of the Member States in five or six years' time; *55% versus 23% support the European Community being responsible for foreign policy towards countries outside the EC; *55% versus 22% back the European Community having a common European Central Bank, with the heads of national central banks on its Board of Directors; *65% versus 17% are in favour of the European Community being responsible for a common policy in matters of security and defence; *65% versus 15% are in favour of the European Parliament having the right to decide together with the Council of Ministers, representing national governments, on the legislation of the European Community.