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Vertaling van "européenne soit correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]

multi-directional communication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.

To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.


Si l'Union européenne s'attaque à une question relevant de sa compétence, nos collègues de l'ambassade de Bruxelles, fort de l'agrément de l'Union européenne, prendront l'affaire en main pour s'assurer que la position du Canada dans le dossier est bien comprise et clairement énoncée au sein de l'Union européenne. De plus, en coordination avec notre administration centrale et nos autres collègues en poste dans les États membres de l'Union européenne, ils veilleront à ce que cette position soit correctement expliquée aux États membres.

If the European Union is moving forward on an issue under its own competence, our colleagues from our embassy in Brussels, who are accredited to the European Union, will take the lead on ensuring that Canada's position on a particular file is well understood and well articulated at the EU level, and by coordinating both with our headquarters and with our other colleagues stationed in EU member states, they will ensure that Canada's position is also properly articulated to the member states.


attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de dr ...[+++]

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in imple ...[+++]


5. Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union européenne soit rempli correctement.

5. The Civilian Operation Commander shall have overall responsibility for ensuring that the Union duty of care is properly discharged.


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5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union européenne soit rempli correctement.

5. The Civilian Operation Commander shall have overall responsibility for ensuring that the EU’s duty of care is properly discharged.


Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.

It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.


Parallèlement, la Commission européenne clôture 9 procédures lancées précédemment, étant donné que les États membres concernés ont entretemps fait en sorte que la réglementation de l'UE en matière de télécommunications soit correctement mise en œuvre.

At the same time, the European Commission is closing 9 cases from previous infringement rounds as the Member States concerned have meanwhile ensured that the EU telecom rules are properly implemented.


Le Médiateur européen a, par conséquent, décidé de transférer la plainte à la Commission européenne qui, en sa qualité de Gardienne des Traités, a le pouvoir de contrôler le respect des conditions de financement de l'UE et d'assurer que toute autre disposition appropriée de droit communautaire soit correctement appliquée.

The European Ombudsman decided, therefore, to transfer the case to the European Commission which, as guardian of the Treaty, has power to monitor compliance with the conditions of EU funding and to ensure that any other relevant provisions of Community law are correctly applied.


Au cours des prochaines années, il sera primordial de veiller à ce que la législation novatrice dans le domaine de la lutte contre la discrimination soit correctement transposée et intégralement appliquée dans l'Union européenne élargie.

A key priority over the next years is to ensure that the ground-breaking anti-discrimination legislation is correctly transposed and fully enforced in the enlarged European Union.


Compte tenu de la pression de la part du Parlement européen et du grand public, la Commission a l'intention d'utiliser tous les moyens disponibles pour que la directive soit correctement transposée et devienne effective dans toute l'Union européenne.

In view of the pressure from the European Parliament and the public at large, the Commission intended using all means available for the Directive to be transposed correctly and to apply throughout the European Union.




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Date index: 2021-12-05
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