Vertaling van "soient appliquées correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.
In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.

Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.
In order to ensure equivalent practices are properly applied and double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.

8. demande, par ailleurs, que les critères de la position commune 2008/944/PESC, dans sa version en vigueur, soient appliquées correctement et qu'aucune autre mesure ne soit adoptée;
8. Calls furthermore for proper application of the criteria of Common Position 2008/944/CFSP as it stands, and not to introduce new measures;

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

à veiller à ce que la présente décision et la politique de sécurité soient appliquées correctement et intégralement par tous les prestataires, y compris les sous-traitants, qui sont associés d’une manière ou d’une autre à la gestion et au fonctionnement du VIS.
monitoring that this Decision and the Security Policy are applied properly and fully by any contractor including subcontractors being involved in any way in the management and operation of the VIS.

à veiller à ce que la présente décision et la politique de sécurité soient appliquées correctement et intégralement par tous les prestataires, y compris les sous-traitants, qui sont associés d’une manière ou d’une autre à la gestion du SIS II central.
monitoring that this Decision and the Security Policy are applied properly and fully by any contractor including subcontractors being involved in any way in the management of Central SIS II.

à veiller à ce que la présente décision et la politique de sécurité soient appliquées correctement et intégralement par tous les contractants, y compris les sous-traitants, qui sont associés d’une manière ou d’une autre à la gestion de l’infrastructure de communication.
monitoring that this Decision and the Security Policy are applied properly and fully by any contractor including subcontractors being involved in any way in the management of the Communication Infrastructure.

1. La Commission peut procéder à des contrôles de l'infrastructure et du déroulement des inspections nationales dans les États membres afin de veiller à ce que les classifications de gravité soient appliquées correctement et de façon uniforme sur le territoire de l'Union européenne.
1. The Commission may undertake controls of the infrastructure and operation of national inspections in Member States to ensure that severity classifications are applied correctly and uniformly in the EU territory.

D. considérant qu'il est de l'intérêt général que les règles en matière de temps de travail et de périodes de conduite et de repos, tant pour les travailleurs mobiles que pour les conducteurs indépendants, soient appliquées correctement,
D. whereas it is in the general interest that the rules on working time, driving times and rest periods for both mobile workers and self-employed drivers should be properly applied,