Traduction de «européenne avait rempli » (Français → Anglais) :

L'Union européenne, non plus, n'avait pas donné de notification pour l'année 1997, mais en 1996, elle était à 72 p. 100. Le Japon, quant à lui, était à 71 p. 100 en 1996, alors que l'ensemble du monde était à 63 p. 100. Je vous rappelle que le Canada avait rempli à 91 p. 100 ses engagements contractés à l'égard de cette question de l'accès aux marchés.
The European Union did not provide notification either for 1997, but in 1996, it was at 72 per cent. As for Japan, it was at 71% in 1996, while the rest of the world was at only 63 per cent.

Si la commission d'enquête devait conclure que le Royaume-Uni n'a pas respecté la législation de l'UE, une tâche supplémentaire qui lui incomberait au titre de cette partie du mandat serait d'évaluer si les faits auraient pu être évités si la Commission européenne avait rempli ses obligations en matière de surveillance de la transposition.
If this Committee found that the UK did not comply with EU legislation, a further task under this part of the mandate will be to assess whether the situation might have been avoided had the Commission fulfilled its obligation to monitor transposition.

Interprétation erronée de la convention de subvention passée entre la Dimos Peramatos et la Commission européenne le 17 juillet 1997 sous le numéro C (97)/1997/final/29, dans le cadre de la mise en oeuvre d’une action ressortissant au programme LIFE, et de son cadre réglementaire (règlement no 1973/1992), dans la mesure où le Tribunal a considéré que l’obligation imposée par cette convention à la municipalité de planter des arbres n’avait pas été remplie de façon satisfaisante.
Erroneous interpretation both of the terms of the subsidy agreement concluded between Dimos Peramatos and the European Commission on 17 July 1997 under No C(97) 1997/final/29 in the context of performance of action falling within the LIFE Programme and of the agreement’s regulatory framework (Regulation No 1973/92), in so far as the General Court considered that the municipality’s obligation to plant trees, as resulting from the subsidy agreement, was performed deficiently.

Le 23 octobre 2008 , la Cour de justice européenne (CJCE) a confirmé que la Grèce n’avait pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 89/48/CEE parce qu’elle n’a pas reconnu les diplômes délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres à la suite d’une formation dispensée par un organisme privé en Grèce sur la base d’un accord de franchise.
(EN) On 23.10.2008 the European Court of Justice (ECJ) confirmed that Greece failed to fulfil its obligations under Directive 89/48/EEC because it did not recognise the diplomas awarded by the competent authorities of other Member States following education and training provided by a private body in Greece on the basis of a franchise agreement.

Au contraire, dès l’attribution du mandat, nous avions contesté l’argument selon lequel 90 % du texte du traité constitutionnel avait été intégré dans le traité de réforme parce qu’il ne peut taire la réalité d’un texte obscur, rempli d’annotations et de dérogations qui affaiblissent l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère et la clarté du droit.
On the contrary, back at the briefing stage we condemned the fact that the argument that 90% of the text of the Constitutional Treaty has been incorporated into the reform treaty cannot conceal the reality of an obscure text, full of annotations and derogations that weaken the European Union, particularly with regard to foreign policy and clarity of law.

Si les institutions européennes avaient eu une réelle volonté d’enquêter et de réclamer des comptes et si la commission du contrôle budgétaire avait bien rempli son rôle et agi, comme elle le devrait, en tant qu’organisme de contrôle, tout ceci ne serait pas arrivé.
If the EU institutions had had a clear willingness to investigate and to demand accountability and if the Committee on Budgetary Control had carried out its task properly and acted as the scrutinising body it is supposed to be, these things need not have happened.

Succédant à une année 2000 qui avait soulevé de grands espoirs sur l'ouverture d'une nouvelle ère dans les relations entre l'Union européenne et les Etats ACP, l'année 2001 n'a pas rempli toutes ses promesses.
The year 2000 had raised great hopes of a new era in relations between the European Union and the ACP states, but 2001 did not fulfil all its promise.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Bulgarie avait bien rempli les engagements pris dans le cadre de l'accord européen sur la libre circulation des marchandises.
In its Opinion of July 1997, the European Commission considered that Bulgaria had fulfilled the commitments undertaken under the European Agreement on the Free Movement of Goods.

Mme Gradin, membre de la Commission européenne responsable de la gestion financière et de la lutte contre la fraude, se félicite de l'accord du Conseil EcoFin : "Les ministres des finances ont rempli le mandat que leur avait confié le Conseil européen d'Essen.
Mrs Gradin, European Commissioner responsible for financial management and the fight against fraud, welcomes the agreement by the ECOFIN Council". The Ministers for Finance have fulfilled the mandate from the Essen European Council.