Traduction de «contrôle budgétaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]
budgetary control [ budgeting control | budget control ]

agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]
budgetary control officer [ budget control officer ]

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Groupe de travail Contrôle budgétaire
Working Party on Budgetary Control

Groupe de travail Budget et contrôle budgétaire
Working Party on Budgets and Budgetary Control

Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire
Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control

contrôle budgétaire | gestion budgétaire
budgetary control | budget control

Système de comptabilité et de contrôle budgétaire
Accounting and Budget Control System

contrôle budgétaire
budgetary control

groupe de contrôle budgétaire et financier
group budget and financial control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2003, la Cour des comptes a estimé que, dans le passé, la Commission n'avait pas pris de mesures suffisantes pour mettre en place dans les pays bénéficiaires des systèmes conformes aux exigences de l'ISPA, mesures qui auraient hâté l'abandon du contrôle ex ante.
In its annual report concerning the financial year 2003, the Court of Auditors expressed the opinion that, the Commission did not take, in the past, sufficient measures to set up systems in the beneficiary countries that comply with the ISPA requirements, and which would have accelerated the removal of the Commission’s ex ante control.

Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission du contrôle budgétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes et que la commission de la culture et du développement rural avait été saisie pour avis.
At the sitting of 5 September 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Budgetary Control had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on reform of the procedure of the clearance of accounts and the Committee on Agriculture and Rural Development had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 13 juin 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et que la commission du contrôle budgétaire avait été saisie pour avis.
At the sitting of 13 June 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the activities of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) and that the Committee on Budgetary Control had been asked for its opinion.

Au cours de sa réunion du 4 décembre 2001, la commission du contrôle budgétaire avait nommé José Paulo Martins Casaca rapporteur.
The Committee on Budgetary Control had appointed José Paulo Martins Casaca rapporteur at its meeting of 4 December 2001.

Dans son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2003, la Cour des comptes a estimé que, dans le passé, la Commission n'avait pas pris de mesures suffisantes pour mettre en place dans les pays bénéficiaires des systèmes conformes aux exigences de l'ISPA, mesures qui auraient hâté l'abandon du contrôle ex ante .
In its annual report concerning the financial year 2003, the Court of Auditors expressed the opinion that, the Commission did not take, in the past, sufficient measures to set up systems in the beneficiary countries that comply with the ISPA requirements, and which would have accelerated the removal of the Commission’s ex ante control.

Au cours de la séance du 14 mars 1997, le Président du Parlement a annoncé que la commission du contrôle budgétaire avait été autorisée à établir un rapport sur ce sujet et que la commission des transports et du tourisme avait été saisie pour avis.
At the sitting of 14 March 1997 the President of the European Parliament announced that the Committee on Budgetary Control had been authorised to draw up a report on this subject and that the Committee on Transport and Tourism had been requested to deliver an opinion.

Au cours de sa réunion du 16 décembre 1996, la commission du contrôle budgétaire avait nommé Mme Rosemarie Wemheuer rapporteur.
At its meeting of 16 December 1996 the Committee on Budgetary Control had appointed Mrs Rosemarie Wemheuer rapporteur.

Certes, la Cour des comptes avait accordé à la Commission une déclaration d'assurance, quoique limitée, pour l'exécution. Cependant, la commission du contrôle budgétaire, et notamment son rapporteur, Mme Rühle, n'étaient pas satisfaits et avaient souhaité et exigé des mesures supplémentaires pour obtenir de meilleurs résultats.
The Court of Auditors has granted the Commission an albeit limited statement of assurance for implementation. The Committee on Budgetary Control, and in particular its rapporteur Mrs Rühle, were not satisfied with this, but wanted and demanded further action to improve results.

Les possibilités de détection et de recouvrement des irrégularités s'en sont trouvées fortement réduites, ce qui a motivé une correction de 2 % (22,6 millions d'euros) en ce qui concerne les secteurs budgétaires pour lesquels moins du tiers des contrôles requis avait été réalisé.
In view of the seriously diminished possibility of identifying and recovering irregularities, a 2% correction (EUR 22.6 million) was imposed regarding the budgetary sectors for which less than one third of the required number of controls was executed.

M. René STEICHEN, Commissaire européen de l'agriculture et développement rural avait annoncé dès le 15 mars dernier devant les membres de la Commission du Contrôle budgétaire du Parlement européen qu'il avait l'intention de faire une telle proposition.
Mr René Steichen, the Commissioner for Agriculture and Rural Development, already announced his intention of bringing forward this proposal on 15 March to the Members of Parliament's Committee on Budgetary Control.