Traduction de «commission européenne avait rempli » (Français → Anglais) :

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.

En ce qui concerne les bandes à haute précision, ces mêmes parties ont indiqué que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne avait décidé d'exclure ce type de produit du marché de produit en cause dans son analyse de l'affaire relative à la fusion entre Outokumpu et Inoxum (5).
Regarding precision strips, the same parties further argued that Directorate-General for Competition of the European Commission had decided to exclude this product type from the relevant product market in its analysis of the Outokumpu/Inoxum merger case (5).

Si la commission d'enquête devait conclure que le Royaume-Uni n'a pas respecté la législation de l'UE, une tâche supplémentaire qui lui incomberait au titre de cette partie du mandat serait d'évaluer si les faits auraient pu être évités si la Commission européenne avait rempli ses obligations en matière de surveillance de la transposition.
If this Committee found that the UK did not comply with EU legislation, a further task under this part of the mandate will be to assess whether the situation might have been avoided had the Commission fulfilled its obligation to monitor transposition.

- (EN) Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, j’ai découvert que la Commission européenne avait engagé des poursuites devant la Cour de justice européenne à l’encontre du Danemark, qui avait fixé le seuil des graisses hydrogénées présentes dans les aliments à 2 %.
- Mr President, two and a half years ago, I found out that the European Commission had initiated proceedings against Denmark in the European Court of Justice because Denmark had introduced a 2% threshold for hydrogenated fats in food.

Auparavant, la Commission européenne avait constaté dans les rapports de convergence que les deux États respectaient les critères d'adhésion à l'Union économique et monétaire.
Prior to that, the European Commission had established in the convergence reports that both States fulfilled the membership criteria for the Economic and Monetary Union.

Tout en rappelant que la Commission européenne avait autorisé la vaccination d'urgence au Royaume-Uni comme aux Pays-Bas et adopté les décisions stipulant les mesures nécessaires au traçage de viande des animaux vaccinés, les représentants de la Commission ont précisé que si la vaccination d’urgence avait été envisagée au Cumbria pour sauvegarder le cheptel bovin laitier, la perception négative des produits d'animaux vaccinés manifestée par l'industrie agro-alimentaire avait dissuadé de la mettre en place.
While pointing out that the Commission had authorised emergency vaccination in the United Kingdom as well as in the Netherlands and adopted decisions stipulating the measures necessary to trace meat from vaccinated animals, the Commission representatives said that although emergency vaccination had been envisaged in Cumbria to safeguard dairy herds, the negative perception of the products of vaccinated animals by the food industry had prevented it from being put into practice.

Il était temps, en effet ! Et la Commission européenne avait une responsabilité politique à assumer à l'égard des personnes visées par ce présent projet de règlement, surtout depuis le Conseil européen de Tampere, d'octobre 1999, qui avait établi, dans ses conclusions, la nécessité de prendre rapidement des mesures pour un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne.
Indeed it was high time, and the European Commission had a political responsibility towards the people affected by this draft regulation, particularly since the Tampere European Council in October 1999, which had established, in its conclusions, the need to take swift measures to ensure that nationals from third countries living legally in the European Union are treated equally.

Le 23 novembre 1999, la commissaire Viviane Reding a annoncé que la Commission européenne avait l'intention d'élaborer un Livre blanc sur la politique de la jeunesse, lequel a finalement été présenté le 21 novembre 2001.
On 23 November 1999, Commissioner Viviane Reding announced for the first time that the Commission intended to prepare a White Paper on the subject of youth policy. On 21 November 2001, the Commission presented the completed White Paper.

Ces matériels ont été adaptés du programme EV-Lang, que la Commission européenne avait financé.
These were adapted from the EV-Lang programme which had been financed by the European Commission.