Traduction de «traité constitutionnel avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

traits de personnalité constitutionnels
constitutional personality make-up

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

Si le traité constitutionnel avait été adopté, la procédure de vote normale aurait été étendue à l'ensemble du secteur.
If the Constitutional Treaty had been adopted the normal voting procedure would have been extended to the entire sector.

Par contre, le traité de Lisbonne a gardé, sinon dans la forme au moins dans la substance, la principale innovation de caractère institutionnel que le traité constitutionnel avait apportée: il crée un Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lequel remplace le ministre des affaires étrangères de la Constitution, tout en gardant pratiquement intactes ses fonctions et ses compétences (cf. supra, point 6.5.).
In contrast, the Treaty of Lisbon has retained, if not in formal then at least in substantive terms, the main institutional innovation brought about by the Constitutional Treaty: it creates the office of High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, replacing that of Minister of Foreign Affairs established by the Constitution, whilst retaining practically intact the relevant duties and responsibilities (see above, point 6.5.).

À ce stade, j’aimerais exprimer ma déception car, si le traité constitutionnel avait été ratifié, il aurait introduit un cadre juridique plus approprié dans son article I, paragraphe 3, qui avait une implication directe pour les droits de l’enfant.
At this point I would like to state my disappointment, since, if the constitutional treaty had been ratified, it would have introduced a more appropriate legal framework in Article I-3, which had a direct application to the rights of the child.

Le libellé du projet de loi nous préoccupe parce que la position qui y est énoncée est très différente de ce qui se trouve dans les recommandations que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait formulées en 2007 dans son rapport intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.
We are concerned by the wording of this particular bill because it takes a position that is very different from the recommendations made by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in their 2007 report titled: Taking Section 35 Rights Seriously: Non-derogation Clauses relating to Aboriginal and treaty rights.

Au contraire, dès l’attribution du mandat, nous avions contesté l’argument selon lequel 90 % du texte du traité constitutionnel avait été intégré dans le traité de réforme parce qu’il ne peut taire la réalité d’un texte obscur, rempli d’annotations et de dérogations qui affaiblissent l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère et la clarté du droit.
On the contrary, back at the briefing stage we condemned the fact that the argument that 90% of the text of the Constitutional Treaty has been incorporated into the reform treaty cannot conceal the reality of an obscure text, full of annotations and derogations that weaken the European Union, particularly with regard to foreign policy and clarity of law.

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Si un référendum sur le traité constitutionnel avait été organisé au Portugal et que la formulation et les circonstances avaient été identiques à celles d’il y a deux ans, j’aurais voté «oui».
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) Had a referendum on the Constitutional Treaty taken place in Portugal, in the wording and circumstances of two years ago, I would have voted ‘yes’.

M. Nicolaï, qui avait exposé les priorités politiques de la présidence néerlandaise dans son discours d'ouverture, répondait aux arguments avancés au cours des débats par l'actuelle présidente du Groupe communication du CESE, Mme Jillian van Turnhout (Groupe III, activités diverses) et rappelés ensuite par le président du CESE, M. Roger Briesch, selon lesquels le CESE, en tant que passerelle entre l'Europe et la société civile organisée, pouvait et devait jouer un rôle important d'information du citoyen européen sur le projet de traité constitutionnel.
Minister Nicolaï, who had outlined the NL Presidency’s policy priorities in a keynote address, was responding to arguments advanced during the debate by the current EESC's Communication Group President, Jillian van Turnhout (Group III, Various interests, Ireland) and confirmed by the EESC's President Roger Briesch, that the EESC, as bridge between Europe and organised civil society, could and should play an important role in informing the European citizen about the draft constitutional treaty.

En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission avait déjà proposé antérieurement de prévoir dans le traité Constitutionnell 'institution d'un procureur européen habilité à instruire et à poursuivre les délits au détriment du budget communautaire, tels que la fraude et la corruption.
As concerns the protection of the financial interests of the community budget, the Commission had earlier proposed the creation in the Constitutional treaty of the European public prosecutor, capable of investigating and prosecuting offences involving EU money, such as fraud and corruption.

En ce qui a trait à l'exercice du pouvoir exécutif à l'égard des négociations constitutionnelles, je suis d'accord avec le sénateur quand il dit que le gouvernement n'avait pas besoin de l'approbation du Parlement, en vertu d'une loi, pour exercer ce pouvoir exécutif de mener des négociations constitutionnelles.
With reference to the exercise of executive power in the matter of constitutional negotiations, I agreed with the honourable senator when he said that it was not necessary for the government to have the approval, by legislation, of Parliament, to exercise that executive power to hold constitutional negotiations.