Traduction de «finances ont rempli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éjecter des gélules remplies
filled capsule directing | filled capsules ejecting | directing filled capsules | eject filled capsules

pièce incurvée remplie de billes de plomb
curved slab with lead-pellets

pneus remplis d'eau
tyres with liquid ballast | water-filled tyres

armature de refroidissement remplie de liquide
liquid-filled cooling armature

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

financement
financing

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

responsable du financement de programmes | responsable du financement de projets
grants manager | programme funding administator | programme funding coordinator | programme funding manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Paiement du solde si les conditions précisées dans le protocole de financement sont remplies.
- Payment of final balance upon fulfilment of conditions stipulated in the Financing Memorandum.

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres devraient pouvoir utiliser tout type de financement de l’Union pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union et pour aider à financer les banques ou institutions nationales de développement ainsi que les plateformes et les fonds d’investissement.
Provided that all relevant eligibility criteria are met, Member States should be able to use any type of Union financing to contribute to the financing of eligible projects that are backed by the EU guarantee, and to support national promotional banks or institutions, investment platforms or funds.

Elles font le point sur la nouvelle situation juridique et économique en ce qui concerne le financement public des aéroports et des compagnies aériennes et définissent les critères qui doivent être remplis pour qu'un tel financement constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The guidelines take stock of the new legal and economic situation concerning the public financing of airports and airlines and specify the conditions under which such public financing constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

2. En cas de participation d'une organisation internationale ou d'une entité juridique établie dans un pays tiers qui, ni l'une ni l'autre, n'est éligible à un financement en application du paragraphe 1, un financement de l'Union peut être accordé si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:
2. In the case of a participating international organisation or in the case of a participating legal entity established in a third country, neither of which are eligible for funding according to paragraph 1, funding from the Union may be granted provided that at least one of the following conditions is fulfilled:

Arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans. Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si un certain nombre de critères relatifs à la définition du service et à son financement sont remplis.
Judgement of 24 July 2003 in Case C-280/00, Altmark Trans. According to this judgement, a compensation for a public service obligation does not constitute State aid if a number of criteria related to the definition of the service and its funding are fulfilled.

Question n 446 M. Luc Malo: En ce qui concerne le dossier de la porte continentale Ontario-Québec, depuis l’année financière 2004-2005: a) quelles sommes ont été investies par projet; b) quels sont les projets qui ont été financés; c) lesquels ont été menés à bien; d) quel est le stade d’avancement des autres; e) quels ont été les budgets octroyés par année jusqu’à la présente année financière; f) ces budgets ont-ils été entièrement dépensés; g) quels sont les budgets prévus pour les prochaines années; h) quels sont les facteurs expliquant que les budgets n’ont pas tous été dépensés; i) quels étaient les critères qui devaient être remplis pour qu’un projet reçoive du financement?
Question No. 446 Mr. Luc Malo: With regard to the Ontario-Quebec gateway issue, since the 2004–2005 fiscal year: (a) how much money has been invested, broken down by project; (b) which projects have received funding; (c) which projects have been completed; (d) at what stage of completion are the unfinished projects; (e) what have been the yearly budgets, up to and including the present fiscal year; (f) were all the funds allocated in the budgets spent; (g) what are the projected budgets for the coming years; (h) what factors explain why the budgets were not fully spent; and (i) what criteria needed to be met for a project to receive funding?

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.
For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period , provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.

Viviane Reding a ajouté : « Les critères définis par les ministres des quinze Etats membres de l'Union européenne, lors de leur réunion du 12 novembre dernier à Bruxelles, ainsi que ceux qui découlent du système budgétaire de la Communauté, n'étant pas remplis, la Commission ne pourra pas présenter de proposition de financement.
Mrs Reding added: "Since the criteria set out by the Ministers of the 15 Member States of the European Union at their meeting on 12 November in Brussels and those based on the Community budgetary system have not been met, the Commission will not be able to present a proposal for funding.

Mme Gradin, membre de la Commission européenne responsable de la gestion financière et de la lutte contre la fraude, se félicite de l'accord du Conseil EcoFin : "Les ministres des finances ont rempli le mandat que leur avait confié le Conseil européen d'Essen.
Mrs Gradin, European Commissioner responsible for financial management and the fight against fraud, welcomes the agreement by the ECOFIN Council". The Ministers for Finance have fulfilled the mandate from the Essen European Council.