Pour conclure, honorables sénateurs, après les délibérations de notre comité, j'ai décidé de modifier légèrement mon projet de loi afin de régler la question des délais indéterminés pour la délivrance des brefs relatifs à des élections partielles pour combler des sièges vacants à la Chambre des communes.
Honourable senators, in conclusion, after reflecting on our committee deliberations, I decided to alter my bill slightly to address the problem with unlimited writ periods for by-election to the House of Commons.