Traduction de «service afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

service des urgences
AED - Accident and Emergency department

orientation vers un service d'aide de soins de santé
Referral to health aide service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le rythme et la qualité des réformes structurelles aient varié d’un État membre à l’autre, la plupart d'entre eux ont engagé d’importantes réformes structurelles de leurs marchés du travail, afin de les rendre plus résistants à l’avenir, des marchés des produits et des services, afin d'améliorer leur fonctionnement et de favoriser une répartition efficiente des ressources, et des administrations publiques, afin d'améliorer leur efficacité.
Although the pace and quality of structural reforms have varied from one Member State to another, most Member States have embarked on important structural reforms in their labour markets, to make them more resilient in the future, in product and services markets to improve their functioning and foster an efficient allocation of resources, and in public administrations to enhance their efficiency.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

34. est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;
34. Supports in particular the Commission’s planned scrutiny of the practical enforcement of Article 20(2) of Directive 2006/123/EC on services in the internal market in order to analyse possible patterns of unjustified discrimination against consumers and other recipients of services based on their nationality or their country of residence; calls on the Commission to identify and define concise case groups of justified discrimination under Article 20(2) of the Services Directive in order to clarify what is unjustified discriminatory behaviour by private entities and in order to provide interpretative assistance to authorities responsible for applying Article 20(2) in practice, as referred to in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to make concerted efforts to add the provision of Article 20(2) to the Annex of Regulation (EC) No 2006/2004 in order to utilise the Consumer Protection Cooperation Network’s investigation and enforcement powers;

44. souligne qu'un cadre réglementaire cohérent et la sécurité juridique sont indispensables pour le bon fonctionnement du marché unique des services financiers; estime que les réformes actuelles et à venir du système de réglementation devraient être soigneusement évaluées et que leurs conséquences devraient faire l'objet d'un suivi attentif; invite la Commission et les États membres à intensifier la promotion de l'union bancaire afin de réduire la fragmentation des marchés financiers; invite la Commission à achever le marché unique des services afin que son potentiel puisse être pleinement exploité;
44. Stresses that a consistent regulatory framework and legal certainty are indispensable for a functioning single market for financial services; believes that the current and future reform of the regulatory system should be carefully assessed, and its consequences closely followed; calls on the Commission and the Member States to speed up the promotion of the Banking Union in order to reduce the fragmentation of financial markets; calls on the Commission to complete the single market for services in order to unlock its full potential;

31. relève que les violences domestiques, la prostitution forcée et le niveau très élevé de trafic de femmes et d'enfants persistent, et que la coordination des organes compétents nécessaire afin d'offrir aux femmes et aux enfants une protection efficace fait défaut; rappelle qu'il importe de garantir aux victimes un accès à une assistance juridique complète et à une aide psychologique, et invite les autorités à prendre des mesures, notamment en finançant davantage les organismes et les services, afin d'éliminer la violence et les inégalités; souligne qu'il est urgent d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures telles que des structures de services sociaux spécialisés ainsi que des centres de réadaptation, et d'étendre le réseau de refuges et d'organismes d'aide aux femmes et aux enfants, y compris en vue de leur réintégration dans la société; accueille favorablement le numéro d'appel d'urgence gratuit pour les victimes, le renforcement des unités de protection de l'enfance ainsi que le bon exemple de coopération en matière d'aide conjointe aux victimes mis en place par la municipalité de Tirana, la police, l'appareil judiciaire et les ONG;
31. Notes that domestic violence, forced prostitution and the very high level of trafficking in women and children continue, and that the coordination of competent bodies necessary in order to provide women and children with substantive protection is lacking; recalls the importance of ensuring that victims have access to full legal assistance and psychological support and urges the authorities to take action, including through increased funding of agencies and services, to eliminate violence and inequality; stresses the urgent need to introduce and implement measures such as specialised social service structures and rehabilitation centres and to develop the network of shelters and facilitating organisations that support women and children, including with a view to their reintegration into society; welcomes the non-stop, toll-free helpline for victims, the strengthening of child protection units and the good example of cooperation on joint support to victims set by the Tirana municipality, the police, the justice system and NGOs;

92. souligne le fait que l'internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles et appelle à agir afin de garantir une disponibilité accrue du spectre radioélectrique pour l'internet mobile et pour améliorer la qualité des services électroniques fournis sur ces appareils; ajoute que l'attribution des fréquences de ce spectre devra permettre à l'Europe de s'installer à la tête du marché des applications sans fil et des nouveaux services afin de stimuler la croissance et la compétitivité de l'Europe dans le monde;
92. Emphasises that the internet is increasingly being used on mobile devices, and calls for action to ensure increased radio spectrum availability for the mobile internet and improve the quality of the e-services provided on those mobile devices; stresses that the future allocation of radio spectrum must pave the way for European leadership in wireless applications and new services, in order to boost Europe’s growth and global competitiveness;

Les services en réseau des tiers qui sont reliés conformément à l’article 12 de la directive 2007/2/CE ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de la qualité du service afin d’éviter toute détérioration imputable aux effets en cascade.
Third party network services linked pursuant to Article 12 of Directive 2007/2/EC shall not be taken into account in the quality of service appraisal to avoid any deterioration which may result from cascading effects.

Il convient d’assouplir l’accès au spectre et sa gestion par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l’égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre de choisir les meilleurs technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux pertinents d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire («principes de neutralité technologique et à l’égard des services»).
Flexibility in spectrum management and access to spectrum should be increased through technology and service-neutral authorisations to allow spectrum users to choose the best technologies and services to apply in frequency bands declared available for electronic communications services in the relevant national frequency allocation plans in accordance with Community law (the ‘principles of technology and service neutrality’).

(3) L'importance que revêtent les services de médias audiovisuels ainsi que le contenu qu'ils transmettent pour les sociétés, la démocratie, l'éducation et la culture, ainsi que la nature même des services audiovisuels qui sont des biens à la fois culturels et économiques, justifient l'application de règles spécifiques à ces services afin que soient notamment préservés et renforcés le pluralisme des médias de l'informations sous toutes leurs formes, les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le Pacte des Nations unies sur les libertés civiles et politiques et afin que la protection des mineurs, des personnes vulnérables ou handicapées soit garantie.
(3) The importance of audiovisual media services and the content they convey for societies, democracy, education and culture and the very nature of audiovisual services, which are at the same time cultural and economic goods, justify the application to these services of specific rules aimed above all at safeguarding and enhancing pluralism in the information media in all their various forms, in order to uphold, in particular, the fundamental freedoms and rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the United Nations Covenant on Civil and Political Liberties and to guarantee the protection of minors and vulnerable or disabled people.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).