Traduction de «entrera en vigueur quand trente » (Français → Anglais) :

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?
When will the new rules take effect?

Quand la modification entrera-t-elle en vigueur et s'appliquera-t-elle à toutes les affaires antidumping?
When will the changes become effective and will they apply to all anti-dumping cases?

Quand cette note d'orientation entrera-t-elle en vigueur?
When will this Guidance note come into effect?

Cette convention entrera en vigueur lorsque trente États au moins l'auront ratifiée qui devront représenter ensemble 33% au moins de la capacité totale de la flotte marchande mondiale.
This Convention will enter into force on ratification by at least 30 states, which must together represent at least 33% of the world’s entire merchant shipping tonnage.

Il est tout simplement faux de dire que, selon l’accord, le nouveau système «push » réclamé par ce Parlement entrera en vigueur quand les Américains le souhaiteront.
It is simply not true that, according to the agreement, the new ‘push’ system that Parliament wants will come into force when the Americans want it.

Il est tout simplement faux de dire que, selon l’accord, le nouveau système «push» réclamé par ce Parlement entrera en vigueur quand les Américains le souhaiteront.
It is simply not true that, according to the agreement, the new ‘push’ system that Parliament wants will come into force when the Americans want it.

La convention de Montréal entrera en vigueur quand trente pays membres auront déposé leurs instruments de ratification.
The Montreal Convention will enter into force once thirty member countries have deposited their instruments of ratification.

Quand le statut des députés entrera en vigueur en juillet 2009, il ne sera plus possible de siéger à la fois au Parlement européen et dans un parlement national, en application de la décision du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel.
When the Statute for Members enters into force in July 2009, and on the basis of the amendments to the Act concerning the election of representatives of the European Parliament by direct universal suffrage adopted on 25 June and 23 September 2002, the holding of a dual mandate in the European Parliament and a national parliament will no longer be possible.

C'est quand même incroyable : nous allons voter un mandat d'arrêt européen, qui entrera en vigueur en 2004, c'est-à-dire dans deux ans, et aujourd'hui, on nous dit qu'il y a un Conseil européen à Laeken.
This is, however, incredible since we are going to vote on the European arrest warrant, which will enter into force in 2004, namely in two years’ time, and today they are telling us that there will be a Laeken European Council.