Traduction de «modification entrera-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand la modification entrera-t-elle en vigueur et s'appliquera-t-elle à toutes les affaires antidumping?
When will the changes become effective and will they apply to all anti-dumping cases?

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

De telles modifications attestent l'intention des parties de renégocier des clauses ou conditions essentielles du marché, c'est notamment le cas de modifications qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale, auraient influé sur son issue.
Such modifications demonstrate the parties' intention to renegotiate the essential terms or conditions of that contract, in particular if the modifications would have had an influence on the outcome of the procedure had they been part of the initial procedure.

Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?
When will the new rules take effect?

Quand cette note d'orientation entrera-t-elle en vigueur?
When will this Guidance note come into effect?

Cette modification entrera à vigueur à compter du 16 avril 1999 pour ce qui est des voyageurs et du 1er juin 1999 pour ce qui est des importations non commerciales entrant au pays par la poste ou par les services de messagerie.
That will be effective on April 16, 1999, for travellers and on June 1, 1999, for all non-commercial importations entering through postal and courier streams.

La modification entrera en vigueur par décret probablement en 2017, lorsque l'arriéré des demandes actuelles de parrainage pour les parents et grands-parents sera éliminé.
The amendment will come into force through an order-in-council, likely in 2017, once the current backlog of applications for parents and grandparents has been eliminated.

La deuxième série de modifications entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil et comprendra des facteurs d'interdiction modifiés pour guider la prise de décision, ainsi que d'autres outils réglementaires pour permettre les partenariats.
The second round of amendments come into effect on a date to be determined by a Governor in Council, and include amended prohibition factors to guide decision-making and further regulatory tools to enable partnerships.

La modification entrera en vigueur avant le début de la nouvelle saison de fièvre catarrhale en 2011.
The amendment shall enter into force before the next Bluetongue season starts in 2011.

Selon le paragraphe 1(2.1), cette modification entrera en vigueur trois ans après la sanction du projet de loi.
Clause 1(2.1) provides that this amendment will come into force three years after the bill receives Royal Assent.