Traduction de «enquête lorsqu’elle reçoit » (Français → Anglais) :

Comme tout autre service de police canadien, la GRC fait enquête lorsqu'elle reçoit des renseignements et des plaintes.
The RCMP, like any policing agency in our country, investigates tips and complaints, which are filed.

Comme vous pourrez le voir, le processus de responsabilisation entre le vice-chef d'état-major de la défense et le Grand Prévôt est public, je ne peux pas vous citer le passage textuellement, mais je peux vous dire que d'après les termes de cette responsabilité, le Grand Prévôt fait enquête lorsqu'elle reçoit un rapport d'infraction.
You would find that there is an accountability framework that is public between the vice chief of the defence staff and the Provost Marshall, and I cannot quote it verbatim to you, sir, but I suggest to you that the principal thrust of that accountability framework is she will investigate reports of offences.

La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête lorsqu’elle reçoit une plainte valable de l’industrie de l’Union prouvant qu’un produit exporté par un ou plusieurs pays fait l’objet de subventions et cause un préjudice à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an investigation when it receives a valid complaint from Union industry which provides evidence that a product exported from one or more countries is being subsidised and causing injury to the Union industry.

La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antisubventions lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs‑exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers bénéficient de subventions pour la fabrication d’un produit qu’ils vendent ensuite sur le marché de l’UE, causant de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an anti-subsidy investigation when it receives a duly substantiated complaint from EU producers which provides prima facie evidence that exporting producers from one or more countries outside the EU are subsidising a product which is then sold on to the EU market and causing material injury to the EU industry.

La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antidumping lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers se livrent à des pratiques de dumping sur un produit qu’ils introduisent sur le marché de l’UE et causent de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an anti-dumping investigation when it receives a duly substantiated complaint from EU producers which provides prima facie evidence that exporting producers from one or more countries outside the EU are dumping a product on to the EU market and causing material injury to the EU industry.

6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne n'est pas compétente pour la reconnaître ou prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d'office à l'autorité d'exécution et elle en informe l'autorité d'émission.
6. Where the authority in the executing State which receives the EIO has no competence to recognise the EIO or to take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the EIO to the executing authority and so inform the issuing authority.

3. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission telle qu'elle est définie à l'article 2, point c), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.
3. Where an executing authority receives an EIO which has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(c), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.

4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.
4. Where, following port State inspection, a flag State Party receives an inspection report indicating that there are clear grounds to believe that a vessel entitled to fly its flag has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, it shall immediately and fully investigate the matter and shall, upon sufficient evidence, take enforcement action without delay in accordance with its laws and regulations.

Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite dans le cadre de ses pouvoirs:
Where a competent authority receives a request with respect to an on-the-spot verification or an investigation, it shall, within the framework of its powers:

5. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d'office à l'autorité d'exécution et elle en informe l'autorité d'émission.
5. When the authority in the executing State which receives the EIO has no jurisdiction to recognise it and to take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the EIO to the executing authority and so inform the issuing authority.