Traduction de «autorité compétente reçoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu’une autorité compétente reçoit d’une autre autorité compétente une demande d’inspection sur place ou d’enquête, elle peut:
3. Where a competent authority receives a request from another competent authority to carry out an on-site inspection or an investigation, it may:

3. Lorsqu'une autorité compétente reçoit d'une autorité compétente d'un autre État membre une demande d'assistance pour un examen d'assurance qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit appartenant à un réseau menant d'importantes activités dans cet État membre, elle autorise l'autorité compétente ayant présenté la demande à prêter l'assistance voulue pour cet examen d'assurance qualité.
3. Where a competent authority receives a request from a competent authority of another Member State to assist in the quality assurance review of a statutory auditor or an audit firm belonging to a network carrying out significant activities in that Member State, it shall allow the requesting competent authority to assist in such quality assurance review.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit des informations d'une autorité d'un pays tiers, elle les transmet aux autorités compétentes concernées d'autres États membres, dans la mesure où les accords d'assistance bilatéraux conclus avec le pays tiers en question l'y autorisent et conformément à la législation communautaire relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1. When a competent authority receives information from an authority of a third country, it shall communicate the information to the relevant competent authorities of other Member States, insofar as it is permitted so to do by bilateral assistance agreements with the third country and in accordance with Community legislation regarding the protection of individuals with regard to the processing of personal data.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit d'un pays tiers des informations révélant un manquement et/ou un risque pour la santé humaine ou animale, elle les transmet aux autorités compétentes des autres États membres si elle considère que celles-ci pourraient être intéressées ou lorsqu'elles en font la demande.
1. When a competent authority receives information from a third country indicating non-compliance and/or a risk to human or animal health, that authority shall pass that information on to competent authorities in other Member States if it considers that they might be interested in it or if they request it.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit des informations d'une autorité d'un pays tiers, elle les transmet aux autorités compétentes concernées des autres États membres, dans la mesure où les accords d'assistance bilatéraux conclus avec le pays tiers en question l'y autorisent et conformément à la législation communautaire relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel .
1. When a competent authority receives information from an authority of a third country, it shall supply the information to the relevant competent authorities of other Member States, in so far as it is permitted so to do by bilateral assistance agreements with the third country and in accordance with Community legislation regarding the protection of individuals with regard to the processing of personal data .

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit des informations d'une autorité d'un pays tiers, elle les transmet aux autorités compétentes concernées des autres États membres dans la mesure où les accords d'assistance bilatéraux conclus avec le pays tiers en question le permettent.
1. When a competent authority receives information from an authority of a third country, it shall supply the information to the relevant competent authorities of other Member States, in so far as it is permitted by bilateral assistance agreements with the third country.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit des informations d'une autorité d'un pays tiers, elle les transmet aux autorités compétentes concernées des autres États membres dans la mesure où les accords d'assistance bilatéraux conclus avec le pays tiers en question permettent de le faire et dans la mesure où ceci est conforme à la législation communautaire relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1. When a competent authority receives information from an authority of a third country, it shall supply the information to the relevant competent authorities of other Member States, in so far as it is permitted so to do by bilateral assistance agreements with the third country and in so far as this is in accordance with Community legislation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data.