Traduction de «enquête antisubventions lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs
anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antisubventions lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs‑exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers bénéficient de subventions pour la fabrication d’un produit qu’ils vendent ensuite sur le marché de l’UE, causant de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an anti-subsidy investigation when it receives a duly substantiated complaint from EU producers which provides prima facie evidence that exporting producers from one or more countries outside the EU are subsidising a product which is then sold on to the EU market and causing material injury to the EU industry.

La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par l’article 13 du règlement antidumping et l’article 23 du règlement antisubventions.
The possibility of investigations being re-opened in circumstances where evidence is brought to show that measures are being circumvented is provided for in Articles 13 of the AD and 23 of the AS Regulations.

La pratique actuelle ne prévoit pas l’ouverture d’enquêtes antisubventions lorsque ce sont des économies en transition qui sont impliquées, parce que les distorsions de coûts et de prix y sont généralisées.
Current practice does not foresee the initiation of Anti-Subsidy investigations in cases involving economies in transition because of the widespread nature of distortions of costs and prices in such economies.

En tout état de cause, elle doit être conclue dans un délai de 13 mois à compter de son ouverture lorsqu'il s'agit d'une enquête antisubventions et dans un délai de 15 mois à compter de son ouverture lorsqu'il s'agit d'une enquête antidumping, soit par sa clôture en application de l'article 9, soit par une mesure définitive en application de l'article 12».
In any event, an investigation shall be concluded within 13 months of initiation in the case of anti-subsidy investigations and within 15 months of initiation in the case of anti-dumping investigations, either by its termination pursuant to Article 9 or by definitive action pursuant to Article 12'.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.

Par exemple, lorsque nous avons créé un programme tripartite de stabilisation du prix du porc, les États-Unis ont immédiatement lancé une enquête et imposé des droits compensateurs ou droits antisubvention.
For example, when we had a tripartite stabilization program for hogs, we saw it precipitated a U.S. countervailing duty investigation and the application of countervailing duties or so-called anti-subsidy duties.