Vertaling van "enquête antisubventions lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antisubventions lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs‑exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers bénéficient de subventions pour la fabrication d’un produit qu’ils vendent ensuite sur le marché de l’UE, causant de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an anti-subsidy investigation when it receives a duly substantiated complaint from EU producers which provides prima facie evidence that exporting producers from one or more countries outside the EU are subsidising a product which is then sold on to the EU market and causing material injury to the EU industry.

En tout état de cause, elle doit être conclue dans un délai de 13 mois à compter de son ouverture lorsqu'il s'agit d'une enquête antisubventions et dans un délai de 15 mois à compter de son ouverture lorsqu'il s'agit d'une enquête antidumping, soit par sa clôture en application de l'article 9, soit par une mesure définitive en application de l'article 12».
In any event, an investigation shall be concluded within 13 months of initiation in the case of anti-subsidy investigations and within 15 months of initiation in the case of anti-dumping investigations, either by its termination pursuant to Article 9 or by definitive action pursuant to Article 12'.