Vertaling van "enquête antidumping lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête antidumping
anti-dumping investigation | investigation

L'examen de la décision définitive consécutive à l'enquête antidumping dans l'affaire des tôles d'acier laminé en provenance et importées du Canada (Revisée)
The Review of the Final Determination of the Antidumping Investigation in the Matter of the Rolled Steel Plate Originating in or Imported from Canada (Revised)

La révision de la décision définitive de l'enquête antidumping sur les importations d'acier laminé à chaud originaires et en provenance du Canada
The Review of the Final Antidumping Duty Determination of the Hot Rolled Steel Sheed Originating in and Exported from Canada

Réexamen de la résolution finale de l'enquête antidumping de l'urée originaire des Etats-Unis et de la Fédération russe
Review of the Final Determination of the Antidumping Investigation on imports of urea, originating in the United States of America and the Russian Federation

Défense antidumping:aspects du dumping(politiques,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:dumping aspects(policy,investigations and measures)

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle déposera une demande d'ouverture d'une enquête antidumping, l'industrie de l'Union pourra s'appuyer, en tant qu'éléments attestant l'existence de telles distorsions, sur le contenu des rapports détaillés établis par pays et par secteur par la Commission.
When lodging a request for the initiation of an anti-dumping investigation EU industry will be able to rely on the Commission's detailed country and sector level reports as evidence that distortions exist.

4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que s'il a été établi que:
4. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to anti-dumping investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.
2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Union's interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the anti-dumping investigation, make themselves known and provide information to the Commission.

La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antidumping lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers se livrent à des pratiques de dumping sur un produit qu’ils introduisent sur le marché de l’UE et causent de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an anti-dumping investigation when it receives a duly substantiated complaint from EU producers which provides prima facie evidence that exporting producers from one or more countries outside the EU are dumping a product on to the EU market and causing material injury to the EU industry.

2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.
2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time-limits specified in the notice of initiation of the anti-dumping investigation, make themselves known and provide information to the Commission.

4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que:
4. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to anti-dumping investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

Le texte du projet de loi modifiera aussi la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour accorder à l'Agence des douanes et du revenu du Canada une plus grande flexibilité lors d'enquêtes antidumping relatives à des marchandises importées de la République populaire de Chine, lorsque le prix ou le coût de production de ces marchandises n'est pas établi dans le cadre d'un marché où joue la concurrence.
The text of the bill amends the Special Import Measures Act to allow the Canada Customs and Revenue Agency greater flexibility in conducting anti-dumping investigations related to imported Chinese goods when the price or the cost of production of those goods in China is not determined by market economy conditions.

À l'avenir, toutefois, lorsque la réalité des conditions d'une économie de marché sera vérifiée, les enquêtes antidumping seront menées par référence aux prix effectivement pratiqués sur le marché intérieur russe ou chinois.
But in future, where market economy conditions are shown to exist, anti dumping investigations will be pursued with reference to actual domestic prices in Russia and China.

Au cours des enquêtes antidumping portant sur des marchandises chinoises – en vue de déterminer si les marchandises chinoises importées se vendent à des prix inférieurs au coût de production ou au prix du marché en Chine –, le Canada peut appliquer des règles particulières à la Chine concernant les coûts et les prix, lorsque ce ne sont pas les conditions du marché qui déterminent les coûts et les prix des marchandises chinoises.
In the course of anti-dumping investigations relating to Chinese goods – to determine whether imported Chinese goods are being sold at prices below the cost of production or below the market price in China – Canada may apply special China-specific cost and pricing rules where the costs and prices of the Chinese goods are not set by market conditions.

En outre, les décisions et les règlements qui clôturent les enquêtes et instituent lorsqu'il y a lieu des mesures antidumping ou des droits compensateurs provisoires ou définitifs exposent les éléments de fait et de droit jugés importants pour l'enquête et justifient les mesures prises ainsi que les raisons pour lesquelles les prétentions ou les arguments pertinents des parties intéressées ont été acceptés ou rejetés.
In addition, the Decisions and Regulations which conclude the investigations and apply provisional or definitive anti-dumping or countervailing measures, where appropriate, set out the issues of fact and law which were considered to be material in the investigation and give reasons for the action taken, as well as the reasons for the acceptance or rejection of relevant arguments or claims made by the interested parties during the investigation.