Vertaling van "pavillon reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]
Black flag [ Jolly Roger ]

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

personne qui reçoit les intérêts
recipient

pavillon de l'oreille
Auricle of ear

anomalie morphologique congénitale du pavillon de l'auricule
Congenital deformity of pinna

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.
4. Where, following port State inspection, a flag State Party receives an inspection report indicating that there are clear grounds to believe that a vessel entitled to fly its flag has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, it shall immediately and fully investigate the matter and shall, upon sufficient evidence, take enforcement action without delay in accordance with its laws and regulations.

2. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu’un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions des passages pertinents de la MLC 2006 ou que les mesures d’exécution de cette dernière présentent de sérieux manquements, ledit État membre prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et veille à ce que des mesures soient prises pour remédier aux manquements constatés.
2. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of the relevant parts of MLC 2006 or that there are serious deficiencies in its implementing measures, that Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.

1. L’État membre du pavillon, lorsqu’il reçoit un rapport de surveillance établi par un autre État membre, intervient rapidement et mène toute autre enquête nécessaire pour lui permettre de déterminer le suivi approprié.
1. Flag Member States shall, upon receipt of a surveillance report from another Member State, take prompt action on it and undertake such further investigation as is necessary to allow them to determine appropriate follow-up.

5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.
5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.

Ces modalités doivent garantir notamment que l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon reçoit sans retard un rapport sur les résultats des inspections et sur toute suspicion de non-conformité, de manière à lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
These conditions are to ensure, in particular, that the competent authority of the Member State the flag of which the vessel is flying receives reports on the results of inspections and on any suspected non-compliance without delay, so as to enable it to take the necessary measures.

7 Lorsqu'un Gouvernement contractant reçoit notification d'une alerte de sûreté d'un navire qui n'est pas autorisé à battre son pavillon, il doit immédiatement en informer l'Administration intéressée et, selon le cas, l'État ou les États à proximité duquel ou desquels le navire est actuellement exploité.
7 When a Contracting Government receives notification of a ship security alert from a ship which is not entitled to fly its flag, that Contracting Government shall immediately notify the relevant Administration and, if appropriate, the State(s) in the vicinity of which the ship is presently operating.

4. Un État membre qui reçoit, par le biais des autorités compétentes d'une partie contractante, des observations sur l'activité d'un navire battant son pavillon, communique sans délai ces observations ainsi que toute information pertinente à la Commission. La Commission communique en temps opportun ces informations au secrétariat exécutif pour examen par le comité d'application.
4. A Member State receiving observations on the activity of a vessel flying its flag from the competent authority of a Contracting Party shall immediately notify these and all relevant information to the Commission, which shall notify this information in due time to the Executive Secretariat for examination by the Compliance Committee.