Traduction de «engagements soient réunies » (Français → Anglais) :

1. Par dérogation aux articles 75,76 et 77, les États membres peuvent autoriser les entreprises d’assurance vie à calculer les taux de la courbe des taux sans-risque pertinents, afin de calculer la meilleure estimation par rapport aux engagements d’assurance vie, avec un ajustement égalisateur défini aux paragraphes 2 et 3 pourvu que les conditions suivantes relatives aux engagements d’assurance vie et aux actifs qui les couvrent soient réunies:
1. By way of derogation from Articles 75, 76 and 77, Member States may allow life insurance undertakings to calculate the rates of the relevant risk-free interest rate term structure to calculate the best estimate with respect to life insurance obligations with a matching adjustment as set out in paragraphs 2 and 3, provided that the following conditions relating to the life insurance obligations and the assets covering them are met:

3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion;
3. Reminds all political actors in Bosnia and Herzegovina that reforms on the path towards EU integration are to benefit the people of BiH and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises, to coordinate effectively, and to agree and implement reforms; recalls that a functioning State as well as a functioning State government and administration are also conditions for a successful application for EU membership; urges all political actors to undertake the necessary constitutional changes and pursue other key reforms as well as to focus on creating the conditions for the entry into force of the SAA; stresses that local ownership and political commitment are prerequisites for the success of any EU financial assistance; to this end, calls on the country’s authorities to establish the necessary structure for the decentralised management (DIS) of the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA); stresses the need to strengthen coordination mechanisms on the programming of future EU financial assistance, notably under the IPA programme;

14. engage les États membres à veiller à ce que l'ampleur des violences fondées sur le genre se reflète clairement dans leurs statistiques nationales et à prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies concernant ce type de violences, y compris le sexe de la victime, le sexe de l'agresseur, la relation entre victime et agresseur, leur âge, la nature du crime et les blessures occasionnées;
14. Urges Member States, in their national statistics, to show clearly the magnitude of gender-based violence and to take steps to ensure that data are collected on gender-based violence, inter alia on the sex of the victims, the sex of the perpetrators, their relationship, age, crime scene, and injuries;

Les ministres se sont félicités de l'entrée en fonctions de la commission électorale indépendante et ont engagé les membres de cette commission à veiller à ce que toutes les conditions préalables soient réunies pour que les élections aient lieu avant le 31 octobre 2006 (identification des électeurs, listes électorales, etc.).
They welcomed the inauguration of the Independent Electoral Commission and urged its members to ensure that all preconditions are met for elections to take place before the 31 of October 2006 (voter identification, electoral lists etc).

11. demande aux autorités d'Azerbaïdjan de veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies pour que les élections parlementaires soient libres et justes, tant le jour même des élections que pendant la campagne électorale et, par conséquent, de veiller à ce que ses engagements internationaux pris auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE soient respectés;
11. Urges the authorities in Azerbaijan to ensure that all the necessary conditions are met for the parliamentary elections to be free and fair both on election day and during the pre-electoral campaign and thus to ensure that its international commitments as laid down by the Council of Europe and the OSCE are respected;

En ce qui concerne les mesures appliquées aux producteurs russes, dont les engagements n'ont pas été jugés acceptables par la Commission (car ne prévoyant pas les garanties nécessaires des autorités russes pour en permettre une surveillance adéquate), le Conseil note qu'elles pourraient être modifiées pour autant que les circonstances changent de telle façon que les conditions d'une acceptation des engagements soient réunies.
The Council notes that the measures applied to Russian producers, whose undertakings were not deemed acceptable by the Commission (as they did not contain the necessary guarantees on the part of the Russian authorities to allow adequate monitoring), could be modified if ever there were a change in circumstances such that the conditions for the acceptance of an undertaking were met.

Les importations sont exonérées des droits antidumping institués par l'article 1er, pour autant que le produit ait été fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par les sociétés qui ont offert des engagements acceptés par la Commission et que certaines conditions soient réunies :
Imports shall be exempt from the anti-dumping duties imposed by Article 1 provided that they are produced and sold for export to the Community by the companies which have offered undertakings accepted by the Commission and provided that certain conditions are met :

3. s'engage à faire en sorte que les différents volets de la politique extérieure soient réunis au sein d'un seul chapitre du traité révisé de l'Union et qu'une place particulière soit accordée à la politique de développement dont il convient de tenir particulièrement compte au moment de la mise en oeuvre de la politique extérieure et de sécurité commune; s'engage à veiller à ce que la coopération ACP-UE soit davantage que ce n'est le cas à l'heure actuelle soumise à un véritable contrôle parlementaire et dotée des moyens indispensables à l'accomplissement de sa mission;
3. Will call for the various aspects of foreign policy to be combined in a single chapter of the Treaty when the Treaty on European Union is revised, giving development policy a special place and ensuring that it is taken into account when the Common Foreign and Security Policy is being implemented; will also call for ACP-EU cooperation to be more subject to effective parliamentary control than it is at present and to be endowed with the funds necessary to fulfil its task;

Le Conseil européen invite les parties à prendre les mesures nécessaires pour respecter ces engagements, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation et l'accès aux médias publics, y compris les télévisions indépendantes, pour faire en sorte que soient réunies les conditions permettant la tenue d'élections libres et régulières.
The European Council calls on the parties to adopt the necessary measures in fulfilment of their commitments, notably as regards freedom of movement and access to public media, including independent television, to ensure the conditions for free and fair elections.

Il faudra avant cela, estime en substance M. NARJES, que quatre conditions soient réunies : - les gouvernements doivent apporter leur contribution constructive à cette opération, - un volet social significatif doit être mis en place pour corriger les effets négatifs sur l'emploi de l'indispensable restructuration, - les entreprises sidérurgiques doivent être prêtes à améliorer le système des quotas de production : le régime actuel en effet est arrivé à bout de course et pas moins de 34 plaintes diverses ont été déposées auprès de la Cour de Justice contre ce système, - les gouvernements doivent s'engager de façon formelle pour confirmer la discipline en matière d'aide publique telle qu'elle a été approuvée à la fin de 1985 : ceci doit permettre aux yeux de la Commission européenne d'éliminer d'une part la méfiance qui s'est installée chez certains et d'autre part les effets pervers qu'ont sur les prix des produits sidérurgiques certaines pratiques d'aides actuelles.
But before the Commission makes a move, Mr Narjes considers, substantially, that the following four conditions must be met : - the governements must take a constructive contribution to the operation, - a major programme of social measures must be organized to counteract the negative effects on employment which will inevitably accompany restructuring, - the steel undertakings will have to be prepared to improve the production quota system as the present system has run its course and there are no less than 34 different appeals against it before the Court of Justice, - the governements will have to give a formal undertaking that they will maintain discipline in the matter of public authority aid, as agreed at the end of 1985. The Commission considers that this should eliminate the mistrust which has arisen in certain quarters and put a stop to the counterproductive effect on steel prices of certain current practices with regard to aid.