Vertaling van "acceptation des engagements soient réunies " (Frans → Engels) :

6. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union accepte la proposition d’annulation présentée en vertu des paragraphes 1 et 4, à ce qu’il bloque les unités à transférer par l’annulation et qu’il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:
6. The central administrator shall ensure that the Union Registry accepts the proposal for reversal made pursuant to paragraphs 1 and 4, blocks the units that are to be transferred by the reversal and forwards the proposal to the central administrator provided that all of the following conditions are met:

Pour que la Communauté puisse respecter dans des conditions économiquement acceptables son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, il convient que, d’ici à 2020, les quotas d’émission alloués à ces installations soient inférieurs de 21 % aux niveaux d’émissions desdites installations en 2005.
To achieve cost-effectively the commitment of the Community to at least a 20 % reduction in greenhouse gas emissions below 1990 levels, emission allowances allocated in respect of those installations should be 21 % below their 2005 emission levels by 2020.

Il faut aussi que les objectifs nationaux soient compatibles avec tous les engagements nationaux pris dans le cadre des engagements acceptés par la Communauté à Kyoto.
They must also be compatible with all the national commitments entered into as part of the commitments accepted by the Community in Kyoto.

Les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane soit effectuée sous la forme d’une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu’elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant et que les conditions nécessaires pour permettre l’échange de ces données entre bureaux de douane soient réunies.
The customs authorities may allow the customs declaration to take the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system and that the requirements for any necessary exchange of such data between customs offices are met.

- veillent à ce que ces objectifs soient compatibles avec tout engagement national pris dans le cadre des engagements relatifs au changement climatique acceptés par la Communauté au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
- ensure that the targets are compatible with any national commitments accepted in the context of the climate change commitments accepted by the Community pursuant to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change.

6. Sous réserve de l'article 6 et de la disponibilité de crédits d'engagement, la Commission décide de l'octroi d'une aide au titre du Fonds, pour autant que les conditions requises par le présent article soient réunies, dans un délai de trois mois, en règle générale, à compter de la réception de la demande.
6. Subject to Article 6 and to the availability of commitment appropriations, the Commission shall decide on the grant of assistance from the Fund provided that the requirements of this Article are fulfilled, as a general rule within three months of receipt of the application.

Compte tenu des engagements offerts par Epson France et Epson UK et des résultats de la vérification, la Commission est convaincue que la modification des sources d'approvisionnement de ces sociétés en pièces et matériaux destinés aux opérations d'assemblage ou de fabrication dans la Communauté est suffisante pour que les engagements soient acceptés,
In the light of the undertakings offered by Epson France and Epson UK and of the results of the verification the Commission is satisfied that the changes in the sourcing of parts and materials of these companies' assembly or production operation in the Community are sufficient for the undertakings to be accepted,

1. Le bureau de garantie révoque la décision par laquelle il a accepté l'engagement de la caution lorsque les conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies.
1. The office of guarantee shall revoke its acceptance of the guarantor's undertaking if the conditions laid down at the time of issue are no longer fulfilled.