Vertaling van "données soient réunies " (Frans → Engels) :

11. En consultation avec les experts eux-mêmes, la Commission doit établir si l'expertise réunie couvre les thèmes à traiter et si suffisamment d'informations et de données de base sont disponibles, et s'assurer que les tâches fixées soient bien comprises.
11. The Commission should, in consultation with the experts themselves, determine whether the assembled expertise covers the topics to be addressed and whether sufficient pertinent background information and data are available and ensure that there is a clear understanding of the tasks assigned.

omet de désigner un délégué à la protection des données ou de veiller à ce que les conditions pour l'accomplissement de ses missions soient réunies conformément aux articles 35, 36 et 37;
(j) does not designate a data protection officer or does not ensure the conditions for fulfilling the tasks pursuant to Articles 35, 36 and 37;

14. engage les États membres à veiller à ce que l'ampleur des violences fondées sur le genre se reflète clairement dans leurs statistiques nationales et à prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies concernant ce type de violences, y compris le sexe de la victime, le sexe de l'agresseur, la relation entre victime et agresseur, leur âge, la nature du crime et les blessures occasionnées;
14. Urges Member States, in their national statistics, to show clearly the magnitude of gender-based violence and to take steps to ensure that data are collected on gender-based violence, inter alia on the sex of the victims, the sex of the perpetrators, their relationship, age, crime scene, and injuries;

1. Pour déterminer les données d’activité conformément à l’article 27, l’exploitant utilise les résultats de mesurage fournis par les systèmes de mesure placés sous son propre contrôle dans l’installation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. For determining the activity data in accordance with Article 27, the operator shall use metering results based on measurement systems under its own control at the installation, provided that all of the following conditions are complied with:

9. Toutefois, même si les conditions visées au paragraphe 5 ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que membre national compétent et conformément aux dispositions de son droit national, peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d’informations incluant des données à caractère personnel.
9. However, even if the conditions referred to in paragraph 7 are not fulfilled, a national member may, acting in his capacity as a competent national authority and in conformity with the provisions of his own national law, by way of exception and with the sole aim of taking urgent measures to counter imminent serious danger threatening a person or public security, carry out an exchange of information involving personal data.

(18) Les États membres devraient veiller à ce que des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient réunies, publiées et régulièrement mises à jour.
(18) Member States should ensure that accurate data relevant to the use of sex as a determining actuarial factor are compiled, published and regularly updated.

(13 ter) Les États membres devraient veiller à ce que des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient réunies, publiées et régulièrement mises à jour.
(13b) Member States should ensure that accurate data relevant to the use of sex as a determining actuarial factor are compiled, published and regularly updated.

Ajoutons qu'Europol est, pour sa part, autorisé à conclure des accords avec des instances et pays tiers impliquant le transfert de données à caractère personnel, pourvu, selon la Convention Europol, que plusieurs conditions soient réunies, en particulier l'existence d'un niveau adéquat de protection des données dans l'État destinataire.
Europol is also authorised to conclude agreements with third countries and bodies involving the transfer of personal data provided that, in accordance with the Europol Convention, a number of conditions are met, in particular the existence of an adequate level of data protection in the country of destination.

6. Toutefois, même si les conditions visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que tel, peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d'informations incluant des données à caractère personnel.
6. However, even if the conditions referred to in paragraphs 3 and 4 are not fulfilled, a national member may, acting in his national capacity, by way of exception and with the sole aim of taking urgent measures to counter imminent serious danger threatening a person or public security, carry out an exchange of information involving personal data.