Traduction de «engagements ainsi pris seront » (Français → Anglais) :

Les engagements ainsi pris seront rendus publics et leur respect fera l'objet d'un suivi.
The commitments given will be publicised and compliance with them monitored.

Ces mesures faussent le marché et favorisent l’industrie chinoise au détriment des entreprises et des consommateurs de l’UE, en violation des règles générales de l’OMC ainsi que des engagements spécifiques pris par la Chine depuis son adhésion à l’OMC.
These measures have distorted the market and favoured Chinese industry at the expense of companies and consumers in the EU, in violation of general WTO rules and also of China's specific commitments from the time of its accession to the WTO.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Un certain nombre d’événements majeurs ont été organisés et des initiatives internationales importantes ont été lancées cette année-là, y compris les engagements fermes pris lors du sommet du G8 de Gleneagles concernant l’aide et l’allègement de la dette ainsi que, à la suite de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, l’adoption par le Conseil des ministres de l’UE d’un paquet de mesures et d’engagements visant à augmenter l’APD et d’améliorer l’efficacité de l’aide et la cohérence des politiques au service du développement (CPD) afin d’aider l’Afrique et l’ensemble des pays en développement à atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d’ici 2015.
A number of high-level events were held and important international initiatives were launched, including major commitments on aid and debt relief at the G8 Gleneagles Summit and, following the Paris Declaration on Aid Effectiveness, the adoption by the EU Council of Ministers of a package of measures and commitments to increase ODA and enhance aid effectiveness and policy coherence for development (PCD) in order to help Africa and the developing world at large to attain the Millennium Development Goals (MDGs) by 2015.

Le profil de gouvernance et les engagements, base d'une nouvelle approche contractuelle, seront ainsi pris en compte tout au long du cycle de programmation.
The governance profile and commitments, which are the foundation of a new contractual approach, will thereby be taken into account at every stage of the programming cycle.

Les domaines prioritaires identifiés en 2001 devraient également être adaptés aux engagements internationaux pris par l'Union européenne lors du sommet mondial sur le développement durable, à la conférence des Nations unies sur le financement du développement et dans le cadre de la Déclaration du millénaire des Nations unies, ainsi qu'aux autres accords et engagements multilatéraux connexes qui lient l'Union européenne.
The priority areas identified in 2001 should also be brought into line with the international commitments made by the EU at the World Summit on Sustainable Development, the UN conference for Financing for Development as well as the UN Millennium Declaration and other related multilateral agreements and commitments undertaken by the EU.

Les engagements juridiques pris par la Commission sur la base de ces programmes ne seront pas affectés.
Legally binding commitments entered into by the Commission on the basis of such programmes will remain unaffected.