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Engagement au titre d'un article
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement pris
Engagement pris au titre d'un article
Engagements d'Istanbul
Engagements pris à Istanbul
MINUGUA

Vertaling van "engagements internationaux pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans le respect de leurs droits et de leurs engagements internationaux

with due respect for their rights and international commitments


engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul

Istanbul commitments


engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC


garantir solidairement des engagements pris par une filiale

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary




Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale en question, ou d'autres obligations découlant de conventions ou d'instruments juridiquement contraignants et de sa participation à des systèmes multilatéraux ou régionaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

the international commitments the third country or international organisation concerned has entered into, or other obligations arising from legally binding conventions or instruments as well as from its participation in multilateral or regional systems, in particular in relation to the protection of personal data.


Outre les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale, la Commission devrait également tenir compte des obligations découlant de la participation du pays tiers ou de l'organisation internationale à des systèmes multilatéraux ou régionaux, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que de la mise en œuvre de ces obligations.

Apart from the international commitments the third country or international organisation has entered into, the Commission should also take account of obligations arising from the third country's or international organisation's participation in multilateral or regional systems, in particular in relation to the protection of personal data, as well as the implementation of such obligations.


7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir ...[+++]

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kon ...[+++]


14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituen ...[+++]

14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitmen ...[+++]


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14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituen ...[+++]

14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitmen ...[+++]


13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur l'ALEAC, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, de rejoindre l'Union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations contre cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits fondamentaux de réunion et d'expression, et que les mesures répressives so ...[+++]

13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed AA/DCFTA negotiations, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the ...[+++]


13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituen ...[+++]

13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitmen ...[+++]


Les engagements internationaux pris par la Communauté européenne, ou par la Communauté européenne et ses États membres, notamment dans le cadre de la politique commerciale commune, devront être respectés.

International commitments entered into by the EC, or by the EC and its Member States, notably under the Common Commercial Policy, will need to be respected.


Les domaines prioritaires identifiés en 2001 devraient également être adaptés aux engagements internationaux pris par l'Union européenne lors du sommet mondial sur le développement durable, à la conférence des Nations unies sur le financement du développement et dans le cadre de la Déclaration du millénaire des Nations unies, ainsi qu'aux autres accords et engagements multilatéraux connexes qui lient l'Union européenne.

The priority areas identified in 2001 should also be brought into line with the international commitments made by the EU at the World Summit on Sustainable Development, the UN conference for Financing for Development as well as the UN Millennium Declaration and other related multilateral agreements and commitments undertaken by the EU.


b) à l'établissement de partenariats de recherche efficaces entre organismes de recherche publics et privés dans les pays en développement et dans l'Union européenne, ainsi qu'à la mise en place de la capacité et de l'infrastructure adéquates pour permettre aux pays en développement d'entrer dans ces partenariats, conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre des conventions.

b) the establishment of effective research partnerships between public and private research organisations in developing countries and in the EU, and the adequate capacity and infrastructure for developing countries to enter into such partnerships, in accordance with international commitments under the Conventions.




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Date index: 2025-06-15
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