Vertaling van "engagements spécifiques pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

listes d'engagements spécifiques
Schedules of Specific Commitments

Comité des engagements spécifiques | CSC [Abbr.]
Committee on Specific Commitments | CSC [Abbr.]

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

Comité des engagements spécifiques
Committee on Specific Commitments

engagement spécifique
specific commitment

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagement pris
commitments entered into

demande spécifique d'engagement de dépenses
specific commitment request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion (visés à l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion)
Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations (referred to in Article 36(1), second subparagraph, of the Act of Accession)

À cet effet, un «engagement en matière de confiance dans les statistiques» (ci-après dénommé «engagement») pris par un État membre, tenant compte des spécificités nationales, devrait comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques.
To that end, a ‘Commitment on Confidence in Statistics’ (Commitment) by a Member State, taking account of national specificities, should include specific undertakings by the government of that Member State to improve or maintain the conditions for the implementation of the Code of Practice.

- la fourniture d'une assistance aux pays candidats d'Europe centrale et orientale pour les aider à suivre les progrès accomplis dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis environnemental, et le suivi des engagements spécifiques pris durant les négociations.
- assisting the candidate countries in central and eastern Europe to monitor progress in the transposition and implementation of the environmental acquis, and monitoring specific commitments made during negotiations.

Ces mesures faussent le marché et favorisent l’industrie chinoise au détriment des entreprises et des consommateurs de l’UE, en violation des règles générales de l’OMC ainsi que des engagements spécifiques pris par la Chine depuis son adhésion à l’OMC.
These measures have distorted the market and favoured Chinese industry at the expense of companies and consumers in the EU, in violation of general WTO rules and also of China's specific commitments from the time of its accession to the WTO.

Nous sommes dans le contexte où, tant à la ZLEA qu'au plan multilatéral de l'OMC, nous revoyons les engagements spécifiques pris par les différentes parties à ces textes.
We are in a context where, both within the FTAA as well as the WTO multilateral plan, specific commitments made by various signatories are being reviewed.

Dans cette décision, la Commission européenne autorisait les pouvoirs publics français à injecter dans Air France 20 milliards de francs français en trois tranches : 10 milliards en 1994, 5 milliards en 1995 et 5 milliards en 1996, sur la base d'un plan de restructuration en vue de restaurer la viabilité de l'entreprise et de seize engagements spécifiques pris par le gouvernement français en ce qui concerne le comportement commercial d'Air France, en vue d'éviter que l'aide ne crée des distorsions de concurrence.
In that Decision, the European Commission authorised a capital injection to Air France by the French government of FF20,000 million in three tranches 10,000 million paid on the adoption of the Decision in 1994, 5,000 million in 1995 and 5,000 million in 1996, on the basis of a restructuring plan to restore the viability of the company and 16 specific commitments given by the French government as to Air France's commercial behaviour, in order to prevent the aid causing undue distortions of competition.

La législation autrichienne prévoit en outre une autre forme de "sanction" pour le manquement à des engagements spécifiques pris auprès des clients: s'ils ne tiennent pas ces engagements, les établissements de crédit autrichiens ne peuvent pas prélever de frais ni de commissions pour l'exécution du virement.
In addition, in relation to specific customer undertakings, Austrian legislation provides another form of "sanction": where specific undertakings requested by the customer are not complied with, Austrian credit institutions may not charge fees/commissions for the execution of the credit transfer.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...

10 L'UE est fermement attachée à la mise en œuvre rapide et au suivi de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement , notamment à la fixation d'objectifs-cibles vérifiables pour 2010 et aux engagements spécifiques pris par l'UE au forum de Paris.
10. The EU is fully committed to a timely implementation and monitoring of the Paris Declaration on Aid Effectiveness including setting monitorable targets for 2010 and of the EU specific commitments adopted at the Paris Forum.

La Communaute a accepte que les mesures de liberation existantes soient contraignantes pour les deux parties, elle a pris l'engagement d'etendre a la Roumanie toute mesure de liberation future en faveur des membres du GATT, ellea pris l'engagement specifique d'abolir ou de suspendre certaines restrictions quantitatives a l'egard de la Roumanie et est convenue que les deux parties auraient chaque annee des consultations, au sein de la Commission mixte, sur les quotas d'importation pour l'annee suivante.
On the Community side, these consisted of a bilateral binding of existing liberalization measures, and an undertaking to extend any future liberalization for GATT members to Romania, a specific commitment to abolish or suspend certain quantitative restrictions vis-a-vis Romania, and an agreement that the two parties would consult each year within the Joint Committee on the import quotas for the following year.