Traduction de «engagements juridiques pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement juridique
legal commitment

engagement juridique individuel
individual legal commitment

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

engagement pris
commitments entered into

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La solution, à l'égard des baux et des engagements du Canada, consiste pour le gouvernement, comme pour quiconque signe un bail, à assumer toutes ses obligations et à accepter toutes les responsabilités découlant de l'engagement juridique pris.
Our solution, with respect to leases and commitments that Canada has already made, is that Canada should, like anyone else who enters a lease, be required to live up to its obligations and accept any liabilities that arise from the legal commitments it made.

Une option constructive pourrait consister à donner du poids à l'engagement juridique, pris par les États dotés de l'arme nucléaire, de poursuivre le désarmement nucléaire, dans le contexte du Traité de non-prolifération, à titre d'objectif sérieux de politique et en raison du fait que le Canada a préconisé d'insister pour que la Conférence sur le désarmement crée un comité spécial chargé de la discussion de fond portant sur les questions de désarmement nucléaire.
A constructive alternative might be to give weight to the legal commitment undertaken by the nuclear weapons states to pursue nuclear disarmament in the context of the Non-Proliferation Treaty as a serious policy goal, and as Canada has advocated, to urge the Conference on Disarmament to establish an ad hoc committee for the substantive discussion of nuclear disarmament issues.

24. relève que la Cour des comptes a identifié des faiblesses dans trois engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (742 000 EUR); demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
24. Notes that the Court of Auditors pointed out weaknesses as regards three legal commitments made in advance of budget commitments (EUR 742 000); calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;

27. observe que la Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 207 442 EUR, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que les reports étaient irréguliers et doivent être annulés;
27. Notes that the Court of Auditors identified a number of cases, with a total value of EUR 207 442, in which payment appropriations carried over to 2012 did not correspond to legal commitments made; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to assess this deficiency, as these carryovers were irregular and should be cancelled;

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui est saisi cette semaine du rapport canadien, exécute des engagements juridiques très importants, il fait un travail de surveillance et veille à ce que les questions de fond soient prises en considération par les États qui ont pris des engagements.
The Committee on Economic, Social and Cultural Rights, which has the Canadian report before it this week, is fulfilling very important legal commitments, monitoring them and making the substantive issues matter when states have committed themselves.

J. considérant que la présidence du Conseil a réitéré, dans la déclaration de l'Union au sein de l'Organisation internationale du travail en juin 2011, les allégations solidement documentées de travail forcé des enfants en Ouzbékistan et rappelé le large consensus, parmi les organes des Nations unies, l'Unicef, les ONG et les organisations tant patronales que représentatives des travailleurs, pour dénoncer que malgré les engagements juridiques pris par le gouvernement ouzbek en vue d'abolir le travail forcé des enfants, dans les faits, chaque année, entre 0,5 et 1,5 million d'enfants en âge scolaire sont encore forcés à effectuer jusqu'à trois mois de travail dangereux lors des récoltes de coton;
J. whereas the Council Presidency recalled in the Union statement at the ILO in June 2011 ‘the well-documented allegations and broad consensus among the United Nations bodies, the UNICEF, the representative organizations of employers and workers and NGOs stating that, despite the legal commitments made by the Government of Uzbekistan to eradicate forced child labour, in practice, year after year an estimated number of 0,5 to 1,5 million school-aged children are still forced to take part in the hazardous work in the cotton harvest for up to three months each year’,

J. considérant que la présidence du Conseil a réitéré, dans la déclaration de l'Union au sein de l'Organisation internationale du travail en juin 2011, les allégations solidement documentées de travail forcé des enfants en Ouzbékistan et rappelé le large consensus, parmi les organes des Nations unies, l'Unicef, les ONG et les organisations tant patronales que représentatives des travailleurs, pour dénoncer que malgré les engagements juridiques pris par le gouvernement ouzbek en vue d'abolir le travail forcé des enfants, dans les faits, chaque année, entre 0,5 et 1,5 million d'enfants en âge scolaire sont encore forcés à effectuer jusqu'à trois mois de travail dangereux lors des récoltes de coton;
J. whereas the Council Presidency recalled in the Union statement at the ILO in June 2011 ‘the well-documented allegations and broad consensus among the United Nations bodies, the UNICEF, the representative organizations of employers and workers and NGOs stating that, despite the legal commitments made by the Government of Uzbekistan to eradicate forced child labour, in practice, year after year an estimated number of 0.5 to 1.5 million school-aged children are still forced to take part in the hazardous work in the cotton harvest for up to three months each year’,

Toutefois, le cas de Xstrata est complètement différent, car il se rapporte à des engagements juridiques pris aux termes de la Loi sur Investissement Canada et à l'interprétation de ces engagements juridiques au cours des cinq à sept derniers jours.
The situation with Xstrata is completely different, because it involves legal undertakings that were made under the Investment Canada Act and the interpretation of those legal undertakings over the last five to seven days.

32. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle le contrôle d'un échantillon représentatif de 80 transactions a mis en lumière des lacunes dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, notamment le lancement de transactions sans les autorisations nécessaires et un engagement juridique pris sans engagement budgétaire préalable, au mépris des exigences du règlement financier;
32. Notes the Court of Auditors' observation in its 2006 report that its testing of a representative sample of 80 transactions identified weaknesses in the operation of the management and control systems involving the initiation of transactions without the necessary authority and entering into a legal commitment without a prior budgetary commitment, contrary to the requirements of the Financial Regulation;

Cette pétition demande à la Chambre de respecter les engagements juridiques pris dans le cadre de l'accord de Kyoto et de s'engager à réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre de 30 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990.
The petition asks us to honour our legal commitments to the Kyoto treaty and to further pledge to reduce Canada's greenhouse gas emissions by 30% below the 1990 levels.