Traduction de «engagements contractuels pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables [ engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables ]
locked-in interest rate-floating points

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]
locked-in interest-locked-in points

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

accord | concordance | convention | engagement contractuel
agreement

engagement contractuel
contract commitment | contractual commitment

engagement pris
commitments entered into

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«promesse d’apport de capitaux» désigne l’engagement contractuel pris par un investisseur d’apporter au fonds d’investissement alternatif (FIA) un montant convenu de capitaux à la demande du gestionnaire.
‘capital commitment’ means the contractual commitment of an investor to provide the alternative investment fund (AIF) with an agreed amount of investment on request by the AIFM.

«promesse d’apport de capitaux» désigne l’engagement contractuel pris par un investisseur d’apporter au fonds d’investissement alternatif (FIA) un montant convenu de capitaux à la demande du gestionnaire;
‘capital commitment’ means the contractual commitment of an investor to provide the alternative investment fund (AIF) with an agreed amount of investment on request by the AIFM;

c)une description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel pris à des fins d’investissement, y compris des informations sur la compétence judiciaire, sur le droit applicable et sur l’existence ou non d’instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions sur le territoire où le FIA est établi.
(c)a description of the main legal implications of the contractual relationship entered into for the purpose of investment, including information on jurisdiction, on the applicable law and on the existence or not of any legal instruments providing for the recognition and enforcement of judgments in the territory where the AIF is established.

une description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel pris à des fins d’investissement, y compris des informations sur la compétence judiciaire, sur le droit applicable et sur l’existence ou non d’instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions sur le territoire où le FIA est établi.
a description of the main legal implications of the contractual relationship entered into for the purpose of investment, including information on jurisdiction, on the applicable law and on the existence or not of any legal instruments providing for the recognition and enforcement of judgments in the territory where the AIF is established.

une description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel pris à des fins d’investissement, y compris des informations sur la compétence judiciaire, sur le droit applicable et sur l’existence ou non d’instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions sur le territoire où le FIA est établi;
a description of the main legal implications of the contractual relationship entered into for the purpose of investment, including information on jurisdiction, on the applicable law and on the existence or not of any legal instruments providing for the recognition and enforcement of judgments in the territory where the AIF is established;

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.
Thus, Member States should, for instance, be able to maintain or introduce provisions on the effects of exercising the right of withdrawal in legal relationships falling outside the scope of this Directive or provisions according to which no commitment may be entered into between a consumer and a trader of a timeshare or long-term holiday product, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed a credit agreement to finance the purchase of those services.

Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.
Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.

En effet, si l’État a bien informé les candidats-acquéreurs sur les obligations contractuelles d’ETVA — notamment, sur son engagement à accorder une garantie à HDW/Ferrostaal si la Commission ne transmettait pas de lettre administrative de compatibilité — les candidats doivent avoir pris en compte cet engagement d’ETVA.
Indeed, if the State has correctly informed the bidders about the contractual obligations of ETVA — including this commitment of ETVA to provide the guarantee to HDW/Ferrostaal if the Commission does not issue a comfort letter — the bidders must have taken into account this commitment of ETVA.