Traduction de «effets juridiques puisqu’elles » (Français → Anglais) :

À cet effet, l'application qui est faite de la directive sur le détachement des travailleurs est inquiétante puisqu'elle peut créer de facto un vide juridique et permet à des entreprises de fermer les yeux, voire d'encourager via la chaîne de sous-traitance, des entorses aux règles, minima et pratiques en vigueur.
This being so, the way in which the directive on the posting of workers is being applied is worrying, because it de facto creates a legal vacuum and allows businesses to turn a blind eye to – or even, through the subcontracting chain, to encourage – breaches of the rules, the application of minimum requirements and the practices in force.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.

14. En outre, les décisions de la CBI visant à modifier l'annexe de la convention ont des effets juridiques , puisqu’elles entrent en vigueur dans un délai donné sans devoir être ratifiées[13].
14. Moreover, IWC decisions to amend the Schedule to the Convention have legal effects as they become effective within a prescribed period without the need for ratification[13].

Monsieur le Président, ma collègue d'Ahuntsic a présenté le projet de loi C-612 après avoir mené plusieurs consultations et s'être fait expliquer — puisque ce n'est pas sa profession première — les règles juridiques devant être respectées, afin que les améliorations qu'elle proposait aient un effet juridique et apportent des précisions.
Mr. Speaker, the hon. member for Ahuntsic introduced Bill C-612 after holding a number of consultations and having the legal rules explained—since this is not her primary profession—that need to be respected in order for her proposed improvements to have a legal impact and to make clarifications.

Il est souligné que cette modification de la base juridique ne devrait pas engendrer de retard dans l'adoption de la proposition de règlement puisqu'elle n'aura aucun effet sur la procédure, le Parlement ayant déjà été consulté, mais sur une base optionnelle.
It is pointed out that this change in the legal basis should not have the effect of delaying the adoption of the proposed regulation as it will have no effect on the procedure, Parliament already having been consulted, albeit on an optional basis.

Alors, s'il est nécessaire d'avoir un bricolage juridique euro-continental des effets migratoires mondiaux, il va bien falloir que l'immigration, comme c'est le cas pour l'alimentation, les pandémies ou l'instruction de base, soit enfin traitée de manière planétaire, puisqu'elle est déjà planétisée.
It may be necessary to have a ramshackle continental European legal structure for the effects of global migration, but immigration will eventually have to be dealt with on a global level, as is the case for food, pandemics and basic education, because it is already globalised.

10. invite les États membres et les parlements nationaux, puisque la législation n'est suivie d'aucun effet si elle n'est pas correctement appliquée, à mettre pleinement en œuvre, au niveau national, les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains ainsi qu'à ratifier et à mettre en œuvre, dès que possible, d'autres instruments juridiques dans ce domaine;
10. Calls on the Member States and the national parliaments – given that legislation has no effect if it is not correctly implemented – to implement in full the EU policies on trafficking in human beings at national level and to ratify and implement other legal instruments in this field as soon as possible;

De plus, l’Autorité doutait que la mesure notifiée comporte un mécanisme à même de garantir l'absence d'incidence sur le commerce en toutes circonstances puisqu'elle ne contenait aucune sauvegarde générale assurant que l'application du régime offrirait la sécurité juridique et économique nécessaire quant aux effets sur les échanges.
Moreover, the Authority had doubts whether the notified measure provided the necessary mechanisms to guarantee the absence of effect on trade in all instances since it did not contain any general safeguard to ensure the necessary legal and economic certainty in its application concerning the effect on trade.

La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.
But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.

considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;
Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptation period and the aptitude test should be made by the migrant; whereas, however, the nature of certain professions is such that Member States must be allowed to prescribe, under certain conditions, either the adaptation period or the test; whereas, in particular, the differences between the legal systems of the Member States, whilst they may vary in extent from one Member State to another, warrant special provisions since, as a rule, the education or training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications in a field of law in the Member State of origin does not cover the legal knowledge required in the host Member State with respect to the corresponding legal field;