Traduction de «dépourvues d’effet juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique
transfer of boundaries with legal effect

dose dépourvue d'effet | niveau à effet nul
no effect level | no-effect level

une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit
a legally dependent part of a credit institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un organigramme d’une direction générale de la Commission n’est pas de nature à qualifier une agence exécutive, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, de service de la Commission, un tel document étant, au demeurant, dépourvu d’effets juridiques et revêtant une finalité strictement informative.
An organisation chart of a directorate-general of the Commission is not capable of categorising an executive agency, within the meaning of Article 18(1) of Regulation No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes, as a department of the Commission, since such a document does not have any legal effects and is strictly intended for information purposes only.

14. Dépourvue d’effet juridique, la valorisation constitue une étape de procédure préparatoire à la recommandation du CRU d’appliquer un instrument de résolution ou d’exercer un pouvoir de résolution.
14. The valuation shall not have any legal effect and be a procedural step preparing for the recommendation of the Board to apply a resolution tool or exercise a resolution power.

14. Dépourvue d'effet juridique, la valorisation constitue une étape de procédure préparatoire à la recommandation du CRU de décider l'application d'un instrument de résolution ou l'exercice d'un pouvoir de résolution.
14. The valuation shall not have any legal effect and be a procedural step preparing for Board to decide on the application of a resolution tool or on the exercise of a resolution power.

Bien que la recommandation soit dépourvue d'effet juridique contraignant, les États membres sont maintenant censés mettre des mesures concrètes en pratique afin d'améliorer réellement la situation des Roms sur le terrain.
Although the Recommendation is not legally binding, Member States are now expected to put concrete measures into practice to make a difference for Roma people on the ground.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.

Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles pour le citoyen et considérant que ceci peut éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (par exemple les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,
Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a "superbureaucracy" without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,

Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles du citoyen et éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (à savoir les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,
Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a ‘superbureaucracy’ without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,