Traduction de «dispositions particulières puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

dispositions particulières
special provisions

dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]
particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]

disposition particulière
special provision

Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions
Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions

disposition particulière de protection des données
special data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais je ne vois aucun amendement ni aucune proposition positive pratique de la part des libéraux ou du NPD sur cette disposition particulière. Je me demande, puisqu'ils vont manifestement voté contre, s'ils pourraient, la prochaine fois qu'ils auront sept ans pour le faire, présenter une proposition sur une mesure législative différente.
But I don't see any proposed amendment or practical positive proposal from either the Liberals or the NDP on this particular clause and I'm wondering, since they're evidently going to vote against it, maybe they could, next time they've had seven years to do it, come forward with a proposal on different legislation.

Tout d'abord, le pouvoir général de rendre conditionnel un permis, vous le savez vous-même, puisque vous êtes avocate, ne peut pas contredire une disposition particulière de la loi.
First, when you have a general power to issue a condition to a licence, and you know that as a lawyer yourself, the general power cannot contradict a specific provision of the law.

Mais y a-t-il des protocoles ou des dispositions particulières que vous nous suggéreriez ou que vous étudiez puisqu'on est peut-être maintenant la cible d'Anonymous ou d'autres groupes?
But are there any specific protocols or provisions that you might suggest or that you're looking into based on the fact that we may be targeted by Anonymous or other groups now?

Du fait tout particulièrement de la référence aux dispositions sur la commercialisation de produits d'assurance non financiers, puisque ces produits ne comportent aucune composante d'investissement et que la commission n'affecte d'aucune manière leur performance, nous proposons que ces dispositions soient supprimées.
With special reference to the provisions on the marketing of non-financial insurance products, since such products do not comprise any investment component and the commission does not in any way affect its performance, we propose that these provisions be deleted.

Quelles dispositions particulières doivent être prises, par l'employeur ou par le gouvernement — particulièrement par l'employeur, puisque c'est de cela qu'on se soucie —, entre le moment où le projet de loi reçoit la sanction royale et le moment où la loi est mise en application?
What specific measures will the employer or the government—but the employer, especially, since that is who we are talking about—have to take after the bill receives royal assent and before it comes into force?

Dès lors, je suis particulièrement satisfait que le Parlement ait demandé aujourd’hui à la République de Turquie de supprimer ses procédures d’importation trop lourdes et d’aligner son système de quotas pour les produits agricoles transformés, puisque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions de l’union douanière.
Therefore, I am particularly pleased that Parliament has today called on the Republic of Turkey to abolish its overly complex import procedures and to align its quota system for processed agricultural products, as these do not comply with the terms of the customs union.

Ce chapitre renferme des dispositions qui sont particulièrement chères à la gauche polonaise et européenne, puisqu’il concerne les droits des salariés et des syndicats.
This Chapter contains provisions that are particularly dear to the Polish and European left, relating to employee and union rights.

Il est donc favorable à une adaptation des dispositions du titre IV du traité CE en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective, et ce d'autant que la dérogation en vigueur actuellement intervient dans des politiques qui sont d’une sensibilité particulière au regard des droits fondamentaux, puisqu'elles ont trait à la protection de personnes vulnérables.
He would therefore welcome a revision of the provisions of Title IV of the EC Treaty, with a view to guaranteeing more effective judicial protection, particularly as the current derogation applies to policy areas which are particularly sensitive in terms of fundamental rights, since they concern the protection of vulnerable persons.

Les fonds qui seront réglementés à l’aide de ce régime seraient ainsi définis, puisqu’on exigerait d’eux qu’ils remplissent ces dispositions particulières.
The funds to be regulated by this system would be thus defined, since they would be obliged to comply with these particular provisions.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-17 représente toujours un risque pour l'équilibre entre l'exécutif et le législatif, puisqu'il prévoit des dispositions particulières pour des ministres et des fonctionnaires de prendre des arrêtés d'urgence.
In its current form, Bill C-17 poses a threat to the balance between the executive and the legislative branches, since it includes specific provisions allowing ministers and officials to make interim orders.