Vertaling van "décision formelle puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire classée sans décision formelle
case disposed of informally

demande en nullité conclue sans décision formelle
request for cancellation closed without formal decision

renvoyer sans décision formelle
remove without formal procedure

décision formelle
formal decision

renvoi sans décision formelle
removal without formal procedure

la régularité formelle de la décision
the formal validity of the decision

enchaînement formel des décisions
decision formal sequencing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.
Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.

Au moment où nous nous parlons, nous sommes pratiquement au point où nous en étions antérieurement, puisqu'il n'y a pas eu de décision formelle prise quant à l'utilisation des clauses dérogatoires de la part du gouvernement.
Now, we are more or less at the same stage as before, given that no official decision has been made regarding the government's use of derogation clauses.

La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.
But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.

La Belgique a prévu que les décisions relatives au gel doivent être transmises par l'intermédiaire des procureurs du Roi, qui ne peuvent être considérés comme une «autorité centrale» puisqu'ils n'ont qu'un rôle formel dans la transmission des notifications.
BE provided that decisions concerning freezing must be transmitted through the Royal Prosecutors who cannot be regarded as a "central authority" as they only have a formal role in transmitting notifications.

L’affirmation est triviale et cependant il est nécessaire de la rappeler puisque cela signifie que, nécessairement, nous nous trouvons toujours dans une situation paradoxale où chacun, doté (d’un certain degré) de libre-arbitre, prend des décisions librement pour lui-même et qu’en même temps, pour réguler les interactions avec les autres, nous établissons des règles, une normativité, plus ou moins complexe et plus ou moins formelle selon les cas.
It is a trivial assertion, however it must be stated because it means that, necessarily, we always find ourselves in paradoxical situations where to a certain degree, each person has the free will to make decisions, and makes free decisions for himself, while at the same time, in order to regulate interactions with others, rules are established, a normativity, that is more or less complex or more or less formal, as is appropriate.

La décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen ne préjuge pas de la décision finale de la Commission, mais elle permettra d'assurer la transparence, puisque toutes les parties intéressées seront invitées à fournir à la Commission le maximum d'informations pouvant servir de base à la décision finale.
The decision to open a formal investigation procedure does not prejudge the Commission's final decision. It will, however, create transparency by an invitation to all interested parties to provide the Commission with as much relevant information as possible on which the final decision can be based.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

Cependant, bien que du point de vue formel elle soit illégale, l'aide peut être autorisée au vu de son contenu puisqu'elle a servi à maintenir l'entreprise en activité en attendant que la Commission arrête une décision mettant fin à la procédure engagée en vertu de l'article 93, paragraphe 2 du traité.
Nevertheless, although illegal as to its form, this aid may be approved as to substance, since it served to keep the company in business until the Commission had adopted a final Decision in its Article 93(2) proceeding.

Lorsque l'Office rend la décision dans le cadre du processus formel d'arbitrage, l'une des parties est plus satisfaite que l'autre, le plus souvent, puisque l'Office se prononce comme les tribunaux.
When the decision is made by the agency in the formal adjudicative process, usually one party is more satisfied than the other because the agency will rule like the courts.