Traduction de «effectuer les notifications soient toujours identifiées » (Français → Anglais) :

Afin de garantir le bon fonctionnement du système de notification, il a lieu de prévoir que les personnes autorisées à effectuer les notifications soient toujours identifiées au sein des systèmes d'information mis en place.
In order to ensure the proper functioning of the notification system, those authorised to make notifications should always be identified within the information systems set up.

L'Irlande et la Slovaquie ont effectué une notification partielle concernant cette directive, mais les principaux actes visant à la transposer sont toujours en cours d'examen dans le processus législatif national dans ces deux pays.
Ireland and Slovakia made a partial notification regarding this Directive, but the main laws transposing this Directive are still in the national legislative process in these two countries.

Même en ce qui concerne les États membres ayant effectué des notifications, il n’est pas exclu que les chiffres communiqués soient incomplets, étant donné que certains produits peuvent avoir été mis sur le marché en tant que tissus/cellules ou dispositifs médicaux, alors qu’ils auraient pu relever de la définition des MTI.
Even among the reporting Member States, it is not excluded that the reported figures are incomplete as some products may have been put on the market as tissues/cells or medical devices despite having the potential to fall under the definition of ATMP.

En vue d’apporter cette garantie, il convient de prévoir que les autorités ou personnes autorisées à effectuer les communications soient toujours identifiées au sein des systèmes d’information mis en place, sur la base des compétences qui leur ont été attribuées.
With a view to providing that guarantee, the authorities or individuals authorised to send communications should always be identified in the information systems set up, based on the powers allocated to them.

Il ne peut être exclu que les paiements effectués au titre de ces programmes soient toujours en cours ou aient été exécutés sur une base non récurrente en rapport avec des investissements en capital et que des avantages qui n'ont pas encore été totalement amortis sur la période d'amortissement de quinze ans sélectionnée soient toujours effectifs.
It cannot be ruled out that payments under this programme either are still on-going or have been effected on a non-recurring basis in connection with capital investment and thus there are still on-going benefits not fully amortised during the chosen 15-year amortisation period.

5. Si d'autres dispositions sont prises en dehors du pays de destination initial au sens du paragraphe 3, le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom effectue une nouvelle notification, le cas échéant.
5. In cases of alternative arrangements outside the initial country of destination as referred to in paragraph 3, a new notification, where appropriate, shall be submitted by the initial notifier or, if impracticable, by any other natural or legal persons identified in accordance with point 15 of Article 2, or, if impracticable, by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf.

(49) considérant que, afin d'éviter des formalités administratives inadéquates, des exonérations ou des simplifications de la notification peuvent être prévues par les États membres pour les traitements de données qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, à condition qu'ils soient conformes à un acte pris par l'État membre qui en précise les limites; que des exonérations ou simplifications peuvent pareillement être prévues par les États membres dès lors qu'une personne désignée par le responsable du traitement de données s'assure que les traitements effectués ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées; que la personne ainsi détachée à la protection des données, employée ou non du responsable du traitement de données, doit être en mesure d'exercer ses fonctions en toute indépendance;
(49) Whereas, in order to avoid unsuitable administrative formalities, exemptions from the obligation to notify and simplification of the notification required may be provided for by Member States in cases where processing is unlikely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects, provided that it is in accordance with a measure taken by a Member State specifying its limits; whereas exemption or simplification may similarly be provided for by Member States where a person appointed by the controller ensures that the processing carried out is not likely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects; whereas such a data protection official, whether or not an employee of the controller, must be in a position to exercise his functions in complete independence;

Le fait même que de tels contrôles fiscaux soient toujours effectués est souvent perçu par les voyageurs comme une atteinte à leur liberté de circulation dans le marché intérieur.
The very fact that such fiscal controls are still exercised, is often seen by travellers as an impediment to their right of free movement within the Internal Market.