En vue d’apporter cette garantie, il convient de prévoir que les autorités ou personnes autorisées à effectuer les communications soient toujours identifiées au sein des systèmes d’information mis en place, sur la base des compétences qui leur ont été attribuées.
With a view to providing that guarantee, the authorities or individuals authorised to send communications should always be identified in the information systems set up, based on the powers allocated to them.