Traduction de «contrôles fiscaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôles fiscaux
fiscal controls

utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux
use of information from fiscal audits

informations issues de contrôles fiscaux
information from fiscal audits

Sous-section du contrôle des renseignements fiscaux
Tax Enquiry Control Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
92. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

91. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;
91. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;

88. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;
88. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;

11. propose que tous les marchés financiers, produits et parties prenantes soient soumis, sans exception et quel que soit le pays d'origine, à une réglementation et à un contrôle pour lesquels il est nécessaire que tous les pays élaborent et adoptent une liste de sanctions à l'encontre des paradis fiscaux extraterritoriaux (offshore) et procèdent d'urgence à la régulation des fonds alternatifs, des fonds spéculatifs et des agences de notation; se félicite, à cet égard, que les quatre pays qui demeuraient sur la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE aient été retirés de cette liste, dès lors qu'ils ont souscrit aux règles de transparence fiscale peu après le sommet du G20;
11. Proposes that all financial markets, products and participants be subject to regulation and supervision, without exception and irrespective of the country of origin, which will require the creation and adoption, by all countries, of a list of sanctions against offshore tax havens and the urgent regulation of hedge funds, speculative funds and rating agencies; welcomes, in this connection, the removal of all four countries that remained on the OECD blacklist of tax havens as they agreed to tax transparency rules shortly after the G20 summit;

Voici les principaux points recommandés par l'institut: premièrement convertir les incitatifs fiscaux afin de promouvoir les pratiques durables, au lieu des pratiques non durables, dans les Grands Lacs; deuxièmement, toujours dans la région des Grands Lacs, exiger des plans de prévention de la pollution pour tout rejet industriel acheminé vers les stations d'épuration des eaux usées; et troisièmement, rétablir le financement de la dépollution et du contrôle pour que les 15 régions qui restent hautement polluées dans les environs des Grands Lacs soient remises en état d'ici 2015.
Prominent among them were: first, the conversion of tax incentives to promote sustainable instead of unsustainable practices in the Great Lakes; second, the requirement of pollution prevention plans for industrial discharges to waste water treatment plants, also in the Great Lakes region; and third, the restoration of funds to ensure the cleanup and monitoring of the remaining 15 heavily polluted areas of the Great Lakes by the year 2015.

Le fait même que de tels contrôles fiscaux soient toujours effectués est souvent perçu par les voyageurs comme une atteinte à leur liberté de circulation dans le marché intérieur.
The very fact that such fiscal controls are still exercised, is often seen by travellers as an impediment to their right of free movement within the Internal Market.