Traduction de «fiscaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les avantages fiscaux soient sans doute un facteur déterminant dans les décisions de localisation d’une entreprise, l’aide se veut essentiellement une réponse aux régimes d’allègements fiscaux mis en place par le Canada, les États-Unis et la Corée du Sud.
Although tax advantages may be a determinant for decisions on where to locate a business, the aid is mainly an answer to Canadian, United States and South Korean tax relief.

En ce qui concerne l’assainissement budgétaire différencié, la Commission européenne recommande que les ajustements fiscaux soient davantage favorables à la croissance, tant pour les recettes que pour les dépenses.
In the respect of differentiated fiscal consolidation, the European Commission recommends that fiscal adjustments should be more growth friendly both as regards revenue and spending.

En leur ouvrant la porte, nous avons l'occasion d'améliorer nos relations avec eux, de demander que les paradis fiscaux soient démantelés et que les droits des travailleurs soient respectés.
Opening up the door gives us the opportunity to improve those relationships and demand that the tax havens be closed and demand that workers' rights be respected.

Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avantages fiscaux, il y a lieu que les tranches d'aide soient actualisées sur la base des taux d'actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.
Where aid is granted by means of tax advantages, aid tranches should be discounted on the basis of the discount rates applicable on the various dates when the tax advantages become effective.

Les États membres qui exigent des timbres fiscaux ou des marques d’identification nationales à des fins fiscales peuvent permettre qu’ils soient utilisés pour le dispositif de sécurité à condition que les timbres fiscaux ou les marques d’identification nationales répondent à toutes les normes et fonctions techniques exigées par le présent article.
Member States requiring tax stamps or national identification marks used for fiscal purposes may allow that they are used for the security feature provided that the tax stamps or national identification marks fulfil all of the technical standards and functions required under this Article.

4. Garantir que les systèmes fiscaux soient favorables aux transmissions
4. Ensure that tax systems are transfer-friendly

La Commission demande aux États membres de garantir que les systèmes fiscaux soient favorables aux transmissions, de fournir des conditions financières appropriées, d’accroître la sensibilisation, de tenir compte des facteurs soft et d’encourager le tutorat. Elle les incite également à organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprise.
The Commission calls upon Member States to ensure that tax systems are transfer-friendly provide adequate financial conditions, to raise awareness, consider soft factors and support mentoring and to organise transparent markets for business transfers.

Le fait même que de tels contrôles fiscaux soient toujours effectués est souvent perçu par les voyageurs comme une atteinte à leur liberté de circulation dans le marché intérieur.
The very fact that such fiscal controls are still exercised, is often seen by travellers as an impediment to their right of free movement within the Internal Market.

Nous ne pourrions pas tout de suite dire : « Bon, le robinet est fermé pour les ressources de combustibles fossiles ou les ressources à forte intensité d'énergie », et nous devons faire en sorte que les incitatifs fiscaux ou les régimes fiscaux soient favorables à l'efficacité énergétique, à l'énergie renouvelable et à l'énergie durable.
We could not immediately say ``All right, the tap is shut off on current fossil fuel-based or energy intensive resources,'' but we need to shift our tax incentives or tax policies towards energy efficiency, renewable energy and sustainable energy.

Comme les députés le savent, les Canadiens voulaient que les encouragements fiscaux soient mieux ciblés, que les échappatoires fiscales soient supprimées et que le régime fiscal soit moins compliqué.
As members know, Canadians wanted tax incentives to be better targeted. They wanted tax loopholes to be closed and complexity to be reduced.