Vertaling van "morale identifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identification automatique des appels interurbains en départ | numérotation interurbaine en départ identifiée | prise directe interurbaine du réseau identifiée
identified outward dial

voiture identifiée [ auto-patrouille identifiée | voiture pie ]
marked car [ marked patrol car | marked police car | marked cruiser | panda car ]

voiture-piège [ voiture banalisée | voiture non identifiée | auto-patrouille non identifiée | véhicule banalisé ]
unmarked car [ unmarked patrol car | unmarked vehicle | unmarked cruiser ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

nombre de lymphonœuds régionaux contenant des métastases macroscopiquement identifiées
Number of regional lymph nodes containing macroscopic metastases

nombre de lymphonœuds régionaux contenant des métastases identifiées microscopiquement
Number of regional lymph nodes containing microscopic metastases

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

souffrance morale
Moral distress

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) En cas de commission par une personne morale d'une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne morale ait été ou non identifiée ou poursuivie aux termes des articles 33 à 43 de la présente loi.
(4) An officer, director or agent of a corporation that commits a violation under this Act is a party to and liable for the violation if he or she directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation, whether or not the corporation has been identified or proceeded against under sections 33 to 43.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

5. Si d'autres dispositions sont prises en dehors du pays de destination initial au sens du paragraphe 3, le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom effectue une nouvelle notification, le cas échéant.
5. In cases of alternative arrangements outside the initial country of destination as referred to in paragraph 3, a new notification, where appropriate, shall be submitted by the initial notifier or, if impracticable, by any other natural or legal persons identified in accordance with point 15 of Article 2, or, if impracticable, by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf.

7. Si aucune nouvelle notification ne doit être effectuée conformément aux paragraphes 4 ou 6, un nouveau document de mouvement est rempli conformément aux articles 15 et 16, par le notifiant initial ou, si cela est impossible, par l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, par l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom.
7. If no new notification is to be submitted in accordance with paragraphs 4 or 6, a new movement document shall be completed in accordance with Article 15 or Article 16 by the initial notifier or, if impracticable, by any other natural or legal persons identified in accordance with point 15 of Article 2, or, if impracticable, by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf.

Le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom procède à une nouvelle notification, le cas échéant.
A new notification, where appropriate, shall be submitted by the initial notifier or, if impracticable, by any other natural or legal persons identified in accordance with point 15 of Article 2, or, if impracticable, by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf.

4. Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux œuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'œuvre sont identifiées comme telles dans les versions de l'œuvre qui sont rendues accessibles au public.
4. Where a Member State provides for particular provisions on copyright in respect of collective works or for a legal person to be designated as the rightholder, the term of protection shall be calculated according to the provisions of paragraph 3, except if the natural persons who have created the work are identified as such in the versions of the work which are made available to the public.

Les associations, d'après ce que j'en vois, si elles ne sont pas constituées en personnes morales, doivent préciser de toute façon le nom de chacune des personnes ayant fait une contribution, alors pourquoi nous faut-il dire à des personnes qui sont prêtes à contribuer individuellement, à être identifiées individuellement : vous pouvez vous regrouper en association pour faire cela, sauf dans le cas très particulier du lobbying?
The associations, as I've read it, if they're unincorporated, have to identify every contributor anyway, so why do we need to say to individuals who are prepared to contribute individually, to be identified individually, you may form yourself into an association to do that, except very specifically for the purposes of lobbying?

g) les informations relatives aux personnes morales, si elles comportent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables qui font l'objet d'une enquête ou d'une poursuite légale.
(g) information concerning legal persons if it includes information relating to identified or identifiable individuals who are the subject of a judicial investigation or prosecution.

Nous accueillons donc avec intérêt les allégements prévus pour les situations d'apporteurs d'affaires, les situations de clients absents et de personnes morales cotées en bourse de valeurs au Canada ou identifiées par le ministère.
So we look forward with interest to welcoming the loosening of restrictions in situations of introduced business, of clients not physically present, and of corporations listed on a Canadian or other foreign stock exchange designated by the minister.