Vertaling van "d’avis dont elle avait saisi " (Frans → Engels) :

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

Mme Marlene Catterall: Un autre point que j'aimerais soulever, monsieur le président, c'est que je viens tout juste de remettre à Mme Gallant une lettre qui, je l'espère, règle définitivement un problème dont elle avait saisi le comité il y a deux ou trois semaines.
Ms. Marlene Catterall: One additional item, Mr. Chairman, is that I have just delivered to Ms. Gallant a letter that I hope wraps up the issue she raised at the committee a couple of weeks ago.

Saisie d'une plainte, la Commission européenne a examiné si l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) avait bénéficié d'une aide d'État illégale et si elle avait accordé des avantages indus à certains promoteurs immobiliers.
Following a complaint, the European Commission has assessed whether the Irish National Asset Management Agency (NAMA) has benefited from illegal State aid and whether it granted undue advantages to certain property developers.

(2) Après réception d'un avis d'appel ou d'un avis de nouvelle audition et de révision, la Commission détermine si elle procédera par voie d'audience publique aux termes de l'alinéa 40(5)b) de la Loi, par examen de mémoires ou de toute autre manière qui lui permettra de trancher la question dont elle est saisie de façon équitable, informelle et rapide.
(2) After receiving a notice of appeal or rehearing and redetermination, the Commission shall determine whether its consideration will be by way of public hearing under paragraph 40(5)(b) of the Act or written submissions or by another manner that will enable the Commission to determine the matter before it in a fair, informal and expeditious manner.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), la personne qui a cessé d’être commissaire peut, avec l’autorisation du président ou, si elle était à la fois le président et le seul commissaire, avec l’autorisation du ministre, participer au règlement de toute plainte dont elle avait été saisie au cours de son mandat, auquel cas elle est considérée à cette fin comme un commissaire.
(6) Subject to subsection (7), a person who has ceased to be a member may, with the authorization of the Chairman, and where the person was the Chairman and the sole member, with the authorization of the Minister, take part in the disposition of any complaint in which that person became engaged while the person was a member, and a person so authorized shall, for that purpose, be considered to be a member.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 27 juin 1788, la convention de ratification de la Virginie avait proposé une série d'amendements au projet de constitution fédérale dont elle avait été saisie.
Mr. Scott Reid (Lanark—Carleton, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on June 27, 1788, the Virginia ratifying convention proposed a series of amendments to the draft federal constitution then before that body.

Le consentement unanime offre à la Chambre un moyen d’agir sans délai; par exemple, après avoir consenti unanimement à la présentation d’une motion sans avis, elle doit rendre une décision sur la motion de la même façon qu’elle le ferait pour toute autre motion dont elle est saisie.
Unanimous consent provides a means for the House to act immediately; for example, once unanimous consent is granted to move a motion without notice, the House must then decide on the motion in the same way as it would for any other motion before it.

2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.
2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.