Vertaling van "motion sans avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens
notice of ways and means motion

avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]
notice of motion for leave to appeal

avis de motion ex parte [ avis de requête ex parte ]
ex parte notice of motion

avis de motion en jugement [ avis de requête pour jugement ]
notice of motion for judgment

avis de motion introductif d'instance
originating notice of motion

avis de motions émanant du Gouvernement
government notices of motions

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis de motion introductive d'instance
originating notice of motion

avis de motion
notice of motion | notice of intention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'activité d'un député est directement liée aux «délibérations du Parlement» lorsqu'il inscrit une question au Feuilleton, qu'il dépose un avis de motion, un avis de motion portant production de documents, un avis d'amendement à l'étape du rapport, ou lorsqu'il obtient de l'aide pour procéder à une de ces formalités ou pour rédiger un projet de loi.
A Member is doing something inherently connected with a “proceeding in Parliament” when putting down a question on the Order Paper, a notice of motion, a notice of motion for the production of papers, or a report stage amendment; when obtaining assistance to do any of these; or when obtaining assistance to draft a bill.

En mars 1983, le Président a confirmé des décisions antérieures et déclaré qu’un ministre pouvait donner avis de son intention de proposer une motion d’attribution de temps sous les rubriques « Motions » ou « Avis de motions », ou encore durant le débat; [42] autrement dit, une telle motion était recevable alors que la Chambre était saisie d’une question aussi bien que lorsqu’elle ne l’était pas, à l’instar de la motion de clôture (voir l’article 57 du Règlement).
In March 1983, the Speaker confirmed previous rulings and declared that notice of intention to move a time allocation motion could be given under “Motions”, “Notices of Motions” or during debate; [42] in other words, both when a question was, or was not, before the House, in a manner similar to closure (see Standing Order 57).

pour les fins du présent article et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, l’acceptabilité, sur le plan de la procédure, d’un rapport au sujet duquel un avis de motion portant adoption a été donné conformément à l’article 123(4) du Règlement, n’est prise en considération que lorsque la Chambre a été saisie de tous les avis de motion dont avis a été donné antérieurement conformément à l’article 54 du Règlement.
for the purposes of this Standing Order and notwithstanding the usual practices of the House, no consideration of the procedural acceptability of any report, for which a notice of motion for concurrence has been given pursuant to Standing Order 123(4), shall be entertained until all such notices of motions of which notice of consideration had previously been given pursuant to Standing Order 54, have been put to the House for its consideration.

Les nouveaux articles du Règlement prévoient des motions sans avis ou avec un avis d'une journée ou de deux jours. Il n'y a pas d'allusion aux motions présentées en vertu de l'article 44(2) et c'est ce que j'essaie de faire ressortir.
The new rules are classified as no notice, one day's notice and two days' notice; and that rule 44(2) motion is not reflected — that is the point I am trying to make, honourable senators.

– (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure: je tiens à formuler une remarque et je sais que plusieurs députés partagent mon avis.
– Madam President, on a point of order, I just want to make an observation and I know many Members would agree with me.

En conclusion - et si vous me permettez d’utiliser un peu plus de temps puisqu’il s’agit, dans un sens, d’une motion de procédure -, je voudrais tout d’abord souligner à l’attention de cette Assemblée vide que j’ai reçu deux avis sur ce rapport de la part de M. Sakalas, au nom de la commission des affaires juridiques, et de Mme Podimata, au nom de la commission de l’industrie.
In conclusion – and if you will allow me a short amount of extra time because this is, in a sense a point of order – I want to point out first of all to this empty House that I had two opinions for my report from Mr Sakalas from the Committee on Legal Affairs and Mrs Podimata from the Committee on Industry.

Par conséquent, je suis d’avis qu’il serait utile de compléter ce texte par une seconde motion de résolution invitant les gouvernements de certains États membres, comme la France ou le Royaume-Uni, et de certains pays candidats, comme la Turquie, à adopter une position moins hypocrite à l’égard de Téhéran et à prendre des mesures immédiates et concrètes.
So, it seems to me that we should have had a second motion for a resolution in addition to this one, calling on the governments of some EU Member States, such as the UK and France, and applicant countries, such as Turkey, to stop their hypocritical stance on Iran and start taking real action against it immediately and effectively.

Motion 5, présentée par M. McTeague, appuyée par M. Masse (La motion est adoptée) Maintenant, la motion 6 sur les repas de travail (La motion est adoptée) Maintenant, la motion 7, avis de toute nouvelle question.
Motion 5, moved by Mr. McTeague, seconded by Mr. Masse (Motion agreed to) Now motion 6 on working meals (Motion agreed to) Now motion 7, notice of new business.

- (ES) Monsieur le Président, je pensais que vous aviez compris la motion de procédure que j’ai faite auparavant demandant le retrait des amendements 2 à cet avis conforme et à l’avis conforme de M. Moscovici.
– (ES) Mr President, I thought that you had understood the point of order I presented previously to call for the withdrawal of Amendments 2 to this favourable opinion and to the favourable opinion by Mr Moscovici.

Alors que d'autres députés expriment également leurs préoccupations sur la manière dont l'argent doit être dépensé - par exemple, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne et de la Gauche verte nordique vient de décider à l'unanimité de présenter une motion de rejet de ce budget - quelqu'un peut-il me donner une raison pour laquelle je devrais changer d'avis et voter pour ce budget ?
When other Members are also expressing their concerns about the way monies are to be spent – for example the Group of the European United Left/Nordic Green Left has just decided unanimously to lodge a motion to reject this budget – can anyone at all give me a reason why I should change my mind and give my vote to this budget?