Traduction de «constitution fédérale dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874(a); Constitution fédérale(b) | cst. [Abbr.]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of Mai 29,1874(a); Federal Constitution(b)

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

révision totale de la Constitution | révision totale de la Constitution fédérale
total revision of the Federal Constitution | complete revision of the Federal Constitution

révision partielle de la Constitution | révision partielle de la Constitution fédérale
partial revision of the Federal Constitution

Constitution fédérale
federal Constitution

administration fédérale pour la protection de la constitution et la lutte contre le terrorisme
Federal Agency for State Protection and Counterterrorism

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Groupe d'étude fédérale sur la constitution
Federal Task Force on the Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 27 juin 1788, la convention de ratification de la Virginie avait proposé une série d'amendements au projet de constitution fédérale dont elle avait été saisie.
Mr. Scott Reid (Lanark—Carleton, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on June 27, 1788, the Virginia ratifying convention proposed a series of amendments to the draft federal constitution then before that body.

Le président Barroso et le Premier ministre somalien ont évoqué l'importance des changements politiques survenus en Somalie, en abordant notamment des questions telles que la réforme des institutions et l'adoption d'un projet de constitution fédérale.
President Barroso and the Prime Minister discussed the importance of political changes in Somalia, including such issues as institutional reform and the adoption of a draft federal constitution.

Les nouvelles institutions fédérales doivent finaliser des éléments fondamentaux que la Constitution provisoire laisse en suspens et engager des efforts de stabilisation dans toutes les zones accessibles du pays, deux démarches qui sont essentielles pour assurer l'avenir d'une Somalie fédérale viable.
The new Federal Institutions must finalise key pending elements of the Provisional Constitution and embark on stabilisation efforts in all accessible areas in the country, both crucial for the future of a viable federal Somalia.

Je suis donc une partisane de l’intégration européenne dans le but d’une Union européenne fédérale avec, bien entendu, une constitution fédérale, mais aussi avec d’autres principes, d’autres priorités et d’autres objectifs.
I am therefore a supporter of European integration aimed at a federal European Union with of course a federal constitution, but one with other principles, other priorities and other objectives.

Alors, ce qui qualifie le mieux l’Union européenne, à mon sens, c’est bien le mépris dans lequel elle tient l’expression souveraine des peuples et des citoyens: une constitution fédérale, que l’on cache soigneusement pour la dévoiler trois jours après. Trois jours après les élections!
What characterises the European Union, to my mind, is its contempt for the sovereign voice of nations and citizens: a federal Constitution, which is hidden, only to be unveiled three days later; three days after the elections!

Et pourquoi ne pas rédiger deux projets différents, à savoir une Constitution fédérale démocratique et un projet de Traité pour une Europe des démocraties?
Why not, moreover, prepare two different proposals, namely a democratic federal constitution and a draft treaty for a Europe of the democracies.

Toutes les constitutions fédérales récentes, même assorties de catalogues de compétences très précis, ont su permettre les évolutions nécessaires – pour ne rien dire de l’extraordinaire capacité d’adaptation dont a fait preuve la constitution américaine depuis deux siècles.
All the recent federal constitutions, even those with a very detailed list of powers, have proved capable of the necessary flexibility, to say nothing of the extraordinary capacity for adaptation showed by the American Constitution over two centuries.

Je prends l'exemple du débat sur la Constitution, où les uns veulent que ce soit une constitution fédérale et les autres, au contraire, une constitution subsidiariste.
Take, for example, the debate on the constitution, where some want a federal constitution and others want a constitution based on subsidiarity.

Ce phénomène s'observe non seulement dans les États membres dotés d'une constitution fédérale ou quasi-fédérale, mais, d'une manière plus générale, ailleurs aussi.
This is true not only for those Member States with federal or quasi-federal constitutions but also more generally.

En interdisant de manière explicite toute instruction des membres du Tiroler Landesvergabeamt dans l'exercice de leurs fonctions, cette disposition reprend l'article 20 de la Constitution fédérale autrichienne relative à l'indépendance des membres des autorités collégiales ayant un caractère juridictionnel, autorités dont fait partie le Tiroler Landesvergabeamt.
By expressly prohibiting the giving of instructions to members of the Tiroler Landesvergabeamt in the performance of their duties, that provision repeats the terms of Article 20 of the Austrian Federal Constitutional Law on the independence of members of collegiate bodies with a judicial element, which include the Landesvergabeamt.