Traduction de «avait été saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

saisi et tordu par l'agresseur
Grasped and twisted by assailant

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai 1999, deux litiges dont la Commission d'appel des pensions avait été saisie qui avaient pour objet la pension du conjoint survivant du Régime de pensions du Canada, où la demande a été concédée (les affaires Hodder et Boulais), et un cas semblable, dont la Cour d'appel fédérale avait été saisie, qui a été concédé en septembre (l'affaire Fisk), avec pour résultat que la pension du conjoint survivant est allée aux trois personnes en cause.
In May of 1999, two challenges before the Pension Appeals Board to the survivor benefit provisions of the Canada Pension Plan were conceded, Hodder and Boulais, and a similar case was conceded before the Federal Court of Appeal in September, Fisk, resulting in a payment of survivor benefits to the three individuals involved.

La plainte a été déposée après que le procureur général de Lyon eut décidé de classer sans suite l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte sur les plaintes simples dont il avait été saisi dans la même affaire.
The complaint was filed in response to the Lyon Public Prosecutor’s decision to discontinue the preliminary investigation he had carried out in response to ordinary complaints submitted to him in connection with the same matter.

Le gouvernement a ensuite déposé une lettre que le ministre du Travail m'avait envoyée au sujet de ma demande d'information quant à savoir à quel moment le gouvernement avait été mis au courant des problèmes de murs humides dans les copropriétés et quelles mesures il avait prises lorsqu'il avait été saisi de ce problème.
The government then tabled a copy of the letter from the Minister of Labour to me related to my request for information on when the government became aware of the leaky condo disaster and what action it took when it became aware of the wet and rotting buildings.

Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies, et que la commission du développement et de la coopération avait été saisie pour avis.
At the sitting of 13 March 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the relations between the European Union and the United Nations and the Committee on Development and Cooperation had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 13 février 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait également saisi la commission juridique et du marché intérieur pour avis; au cours de la séance du 13 mars 2003, il a annoncé qu'il avait aussi saisi, pour avis, les autres commissions intéressées.
At the sitting of 13 February 2003 the President of Parliament announced that he had also referred the matter to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and on 13 March 2003 to all other interested committees for their opinions.

Au cours de la séance du 7 novembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission du contrôle budgétaire avait été saisie pour examen au fond et que la commission économique et monétaire, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et la commission juridique et du marché intérieur avaient été saisies pour avis (C5‑0519/2002).
At the sitting of 7 November 2002 the President of Parliament announced that he had referred the matter to the Committee on Budgetary Control as the committee responsible and that he had also referred the matter to the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market for their opinions (C5-0519/2002).

Il est rappelé que le Conseil avait déjà débattu de la proposition lors de sa session du 12 décembre dernier, et qu'il avait été saisi d'un premier état des travaux lors de la session du 4 mars.
It will be recalled that the Council discussed the proposal at its meeting on 12 December 2001 and that it was briefed on the stage reached in the initial proceedings at its meeting on 4 March 2002.

J'ai rappelé dans la même lettre, au ministre responsable de la réforme électorale, que le solliciteur général du Canada avait pris un engagement, le premier décembre 1998 - lorsque notre comité avait été saisi du projet de loi C-3 et dont le Sénat avait été exclu dans à peu près les mêmes circonstances - par une lettre qu'il avait envoyée à la présidente de notre comité, le sénateur Milne, de déposer des amendements pour rétablir le statut du Sénat dans le projet de loi C-3, à la première occasion qu'il aurait.
In the same letter, I pointed out to the minister responsible for electoral reform that the Solicitor General of Canada had made a commitment in a letter to the Chair of our committee, Senator Milne, on December 1, 1998 — when our committee had been informed of Bill C-3, from which the Senate had also been excluded under much the same circumstances — that he would bring in amendments re-establishing the status of the Senate in Bill C-3 at the very first available opportunity.

La Cour de justice avait été saisie le 16 octobre 1998, la Commission demandant qu'une sanction financière de 105.500 euros par jour soit imposée à la France.
The case was originally referred to the Court on 16 October 1998, the Commission calling for a financial penalty of €105 500 per day to be imposed on France.

Au cours de la séance du 28 février 1995, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait saisi pour avis la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et, au cours de la séance du 15 mai 1995, qu'il avait également saisi pour avis la commission juridique et des droits des citoyens.
At the sitting of 28 February 1995 the President of Parliament announced that he had referred the matter to the Committee on Culture, Youth, Education and the Media for its opinion and at the sitting of 15 May 1995 he also referred the matter to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for its opinion.