Traduction de «d’autorisation législative formelle pourrait miner » (Français → Anglais) :

L’absence d’autorisation législative formelle pourrait miner le contrôle parlementaire et la reddition des comptes.
The lack of substantive legislative authority could undermine parliamentary control and accountability.

Par exemple, vous pouvez regrouper deux ou trois articles et nous dire qu'ils visent, si j'ai bien compris ce qu'a dit M. Lachance, à autoriser le secteur privé à fixer des droits aux fins d'une impartition prévue par les dispositions législatives. Cela pourrait nous aider à mieux comprendre de quoi il retourne.
If you can group two or three clauses together and say this is to allow for the private sector to set fees to achieve the outsourcing that is being provided by this legislation, if I am interpreting Mr. Lachance's comments correctly, that would be helpful for us to understand.

Si, après examen de toutes ses caractéristiques, il est conclu qu’un produit non classé pourrait être un MV, ce produit devrait être considéré comme tel (la législation sur les MV prime sur la législation relative aux aliments pour animaux, sauf en ce qui concerne les additifs pour l’alimentation animale autorisés).
If, after consideration of all the characteristics of an unclassified product, the conclusion is that it might be a VMP, it should be considered a VMP (precedence of the VMPs legislation over feed legislation, except for authorised feed additives).

Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.
All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.

Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.
Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.

Compte tenu de la législation européenne existante, du fonctionnement du marché unique et de la proportion de plus en plus importante de médicaments autorisés selon la procédure centralisée, une action au niveau des États membres individuels ne pourrait suffire à réaliser une harmonisation complète des règles de pharmacovigilance entre les États membres, les objectifs de la proposition législative ne pouvant être pleinement menés à bien qu'au niveau de la Communauté.
Considering existing EU legislation, functioning of the single market and the increasing share of centrally authorised medicinal products, action of Member States alone could not be sufficient to bring full harmonisation of pharmacovigilance rules between Member States and the objectives of this legal proposal can only be fully achieved at the Community level.

(16) considérant que l'utilisation de l'unité euro ne peut être rendue obligatoire que sur la base de la législation communautaire; que les États membres participants peuvent autoriser l'utilisation de l'euro dans les opérations avec le secteur public; que, conformément au scénario de référence adopté par le Conseil européen réuni à Madrid, la législation communautaire fixant le calendrier pour l'utilisation généralisée de l'unité euro pourrait laisser une certaine marge de liberté aux États membres;
(16) Whereas any obligation to use the euro unit can only be imposed on the basis of Community legislation; whereas in transactions with the public sector participating Member States may allow the use of the euro unit; whereas in accordance with the reference scenario decided by the European Council at its meeting held in Madrid, the Community legislation laying down the time frame for the generalisation of the use of the euro unit might leave some freedom to individual Member States;

L'exemple ci-dessus pourrait également donner à penser que l'auteur a présumé qu'il existait une autorisation législative suffisante pour adopter les dispositions décrites, tout comme il a présumé qu'il existait une autorisation législative permettant de déléguer le pouvoir de produire des directives.
The above example could also be seen to presume that a proper enabling authority existed for the provisions described, just as it presumes the authority to make regulations delegating the power to issue directions.

Étant donné l'absence totale d'autorisation législative des dispositions contestées dans la Loi sur les pêches et leurs incidences évidentes, directes sur les droits et libertés des personnes, le comité observe dans sa note qu'il pourrait s'agir là d'un cas approprié de désaveu.
Given that in this case legislative authority for the impugned provisions is completely lacking in the Fisheries Act and that those provisions have an obvious and direct impact on the rights and liberty of the people, the note before the committee includes a suggestion that this may be an appropriate instance for the committee to consider disallowance.