Vertaling van "législative formelle pourrait " (Frans → Engels) :

L’absence d’autorisation législative formelle pourrait miner le contrôle parlementaire et la reddition des comptes.
The lack of substantive legislative authority could undermine parliamentary control and accountability.

Le premier appel à projets sera lancé rapidement après que le Parlement européen et les États membres auront formellement approuvé la législation de base, ce qui pourrait avoir lieu avant l'été prochain.
First call for projects will be launched quickly after the underpinning legislation is formally approved by the European Parliament and Member States, which could happen before next summer.

Si la Pologne n’informe pas la Commission de la transposition de la législation européenne susvisée dans un délai de deux mois suivant cette demande formelle, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
If Poland fails to inform the Commission, within two months of this formal request, of the transposition of the relevant EU legislation, the Commission could refer the case to the Court of Justice of the European Union.

Si ces éléments ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l'infraction et demander aux deux pays de changer leur législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction.
If the information provided is not regarded as sufficient, the Commission could formally state that there has been an infringement and send a reasoned opinion to the two countries asking them to change their laws, which is the second stage of the infringement procedure.

Dans sa communication, la Commission recommande l'adoption d'une législation de l'UE propre aux plateformes pétrolières et indique qu'une proposition formelle à cet effet pourrait être déposée au début de l'année prochaine.
In the Communication, the Commission recommends specific EU legislation on oil platforms, indicating that a formal proposal could be tabled early next year.

Elle pourrait même, dans certains cas, conclure qu'il n'y a pas lieu de procéder à un rectificatif, mais qu'il convient de demander à la Commission de présenter une proposition législative formelle.
It might in some cases even come to the conclusion that there is not a case for a corrigendum but for a formal legislative proposal by the Commission.

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;

1. La Commission pourrait mener, conjointement avec les États membres, une étude visant à déterminer la possibilité de rapprocher les législations des États membres sur les aspects suivants: fixation du moment où le paiement doit être effectué, caractère automatique du droit du vendeur de percevoir des intérêts de retard, possibilité de ne pas devoir introduire obligatoirement une requête formelle pour pouvoir exercer le droit de réclamer des intérêts de retard, consécration du principe de la réclamation d'intérêts de retard à partir du jour suivant l'expiration et uniformisation du type d'intérêts de retard.
1. The Commission could launch a study together with the Member States designed to see whether it would be possible to approximate the Member States' laws on matters such as defining time limits for payments, automatic right of the seller to interest on late payment, the possibility that no formal demand need be sent as a prerequisite for the right to interest on late payments, enshrining the principle that interest becomes due from the day following the

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.