Vertaling van "membre devrait donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs , tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
The grant of that possibility to Member States is likely to improve the process for authorisations of GMOS and, at the same time, it is also likely to ensure freedom of choice of consumers, farmers and operators whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market.

129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit»; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;
129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;

128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit"; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;
128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;

29. est préoccupé par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et des perspectives négatives sur le front de l'emploi; observe avec inquiétude le peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié, alors qu'on enregistre d'abondants flux de capital humain vers le tiers monde; est conscient que l'Union européenne possède un vaste potentiel de capital humain de qualité et invite la Commission et les États membres à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national; se félicite à cet égard de la déclaration du Conseil européen appelant les États membres à instaurer des programmes nationaux semblables à la garantie d'emploi pour les jeunes et prie instamment les États membres de donner suite à cette demande en prenant rapidement des mesures concrètes au niveau national afin de garantir que les jeunes trouvent un emploi décent ou suivent des formations ou des reconversions; estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment en allégeant les taxes qui pèsent sur la main-d'œuvre afin d'attirer plus d'investissements dans les secteurs de l'économie à forte intensité de main-d'œuvre;
29. Expresses concern about the high youth unemployment figures observed in a number of Member States and the negative employment prospects; notes with concern the European Union's limited ability to attract high-quality human capital while there are significant human capital flows towards third world countries; recognises that the European Union holds vast potential in terms of high-quality human capital and calls on the Commission and the Member States to step up action in order to tackle youth unemployment through programmes and concrete action at European and national level; welcomes in this regard the statement of the European Council calling on the Member States to introduce national schemes akin to the Youth Guarantee and urges the Member States to back up this plea with swift and concrete action at national level so as to ensure that young people are either in a decent job, education or (re-) training ; considers that the European Union should step up its efforts to achieve the employment objectives of the EU 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth, including reduced taxes on labour aimed at attracting more investment in the labour-intensive sectors of the economy;

8. salue le plan d'action de l'Union révisé adopté le 12 juillet 2011 pour donner suite à la décision concernant la CPI qui définit des mesures efficaces et concrètes que l'Union devrait adopter pour renforcer, à l'avenir, son soutien à l'égard de la Cour et incite la Présidence du Conseil, ainsi que la Commission, le SEAE et les États membres, à donner la priorité à la mise en œuvre du plan d'action;
8. Welcomes the revised EU Action Plan agreed on 12 July 2011 to follow up the Decision on the ICC, which outlines effective, concrete measures to be taken by the EU to deepen its future support for the Court, and encourages the Council Presidency together with the Commission, the EEAS and the Member States to make implementation of the Action Plan a priority;

champ d'application de la directive: Alors que certains États membres estiment que le droit d'accès à un avocat devrait donner à la personne soupçonnée ou poursuivie un droit qui devrait se traduire par l'assistance effective d'un avocat, d'autres prévoient un système différent, selon lequel le droit d'accès à un avocat n'implique pas nécessairement que la personne soupçonnée ou poursuivie est systématiquement assistée par un avocat.
the scope of the directive: While some member states take the view that the right of access to a lawyer should give the suspect or accused person a right which results in the actual assistance of a lawyer, others provide for a different system, whereby the right of access to a lawyer does not necessarily imply that the suspect or accused person will in every case be assisted by lawyer.

La décision n'est pas le moyen approprié pour atteindre cet objectif car elle chevauche avec des procédures existantes et constitue une charge bureaucratique pour les Etats membres qui est disproportionnée par rapport aux avantages auxquels la procédure devrait donner lieu.
The Decision is not the appropriate way of achieving that objective as it overlaps with existing procedures and the red tape that it involves for the Member States outweighs the benefits which the procedure is supposed to produce".

Ce qui devrait donner vraiment à réfléchir, à mon avis, à un certain nombre de membres de votre comité qui connaissent un peu les avocats, puisque vous êtes nombreux ici ce matin à faire partie de notre profession, c'est à quel point les 81 000 membres de notre profession se sont entendus rapidement sur tant de choses.
That should give the committee members who know, I suspect, a thing or two about lawyers, given there are several distinguished members of our profession amongst you here this morning, some real cause for concern, and that is that 81,000 members of our profession have agreed so quickly on so much.

DROITS DE L'HOMME Le Conseil européen a adopté la déclaration qui figure à l'Annexe V, qui devrait donner des orientations aux travaux de la Communauté et de ses Etats membres à l'avenir.
HUMAN RIGHTS The European Council adopted the declaration in Annex V, which should guide the future work of the Community and its Member States.

Aujourd'hui, la Commission a adopté, sur la base d'une proposition présentée par Mme Vasso PAPANDREOU, Commissaire chargée des affaires sociales, une communication sur le problème des retraites complémentaires qui devrait donner lieu à des discussions utiles auxquelles participeraient non seulement les gouvernements des Etats membres -cette communication est adressée officiellement au Conseil- mais aussi les partenaires sociaux, le Parlement européen et le Comité économique et social.
Today, on the basis of a proposal by Social Affairs Commissioner Vasso PAPANDREOU, the Commission has adopted a Communication on the issue of supplementary pensions which it hopes will be the basis for a fruitful discussion involving not just the governments of the Member State (the Communication is formally addressed to the Council) but also the social partners, the European Parliament and the Economic and Social Committee.