Vertaling van "législatives cela pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela pourrait être amélioré [ cela laisse à désirer | il y a bien du progrès à faire | il y a matière à amélioration | il y a place à amélioration ]
there is room for improvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission note que selon la législation chypriote, un travailleur salarié doit, pour avoir droit aux paiements, avoir travaillé au moins vingt-six semaines sans interruption pour le même employeur avant la date de survenance de l’insolvabilité de celui-ci. De l’avis de la Commission, cela pourrait constituer une infraction à la directive.
The Commission notes that in Cyprus the legislation requires that an employee must have worked for the same employer for at least 26 weeks continuously before the date of the employer’s insolvency, in order to be entitled to payments. This, in the Commission’s view, could be a breach of the Directive.

Cela pourrait comprendre, entre autres, une nouvelle proposition législative concernant les stocks de gaz qui donnerait à l’UE les moyens de réagir selon le principe de la solidarité entre les États membres en cas de situation d’urgence provoquée par une rupture d’approvisionnement en gaz à brève échéance, tout en tenant compte des différences de capacité de stockage dans les différentes régions de l’UE.
This could, inter alia, include a new legislative proposal concerning gas stocks to ensure that the EU can react to shorter term emergency gas supply disruptions in a manner that ensures solidarity between Member States, whilst taking account of the different potential for storage in different parts of the EU.

Par exemple, vous pouvez regrouper deux ou trois articles et nous dire qu'ils visent, si j'ai bien compris ce qu'a dit M. Lachance, à autoriser le secteur privé à fixer des droits aux fins d'une impartition prévue par les dispositions législatives. Cela pourrait nous aider à mieux comprendre de quoi il retourne.
If you can group two or three clauses together and say this is to allow for the private sector to set fees to achieve the outsourcing that is being provided by this legislation, if I am interpreting Mr. Lachance's comments correctly, that would be helpful for us to understand.

En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.
In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.

Étant donné que cela pourrait avoir de fortes répercussions, et qu'au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones il est généralement admis qu'il doit y avoir consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le député pourrait-il indiquer précisément à la Chambre quelles nations il a consultées et comment elles ont accueilli cette mesure législative?
Since this could have a wide impact, and under the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples it is well recognized that there needs to be free, prior and informed consent, would the member tell the House exactly which nations he consulted with and what their approach was to this particular piece of legislation?

La résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe recommande que la Commission examine si le principe de la nouvelle approche pourrait être étendu aux secteurs qui ne sont pas encore couverts, en vue d’améliorer et de simplifier la législation lorsque cela est possible.
The Council Resolution of 28 October 1999 on the role of standardisation in Europe recommends that the Commission examine whether the New Approach principle could be extended to sectors not yet covered as a means of improving and simplifying legislation wherever possible.

Cela pourrait déboucher sur des propositions législatives avant la fin de l'année.
This could lead to legislative proposals by the end of the year.

(18) Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de son champ d'application, de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence pourrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information.
(18) Where appropriate and useful for fulfilling its scope, objectives and tasks, the Agency could share experience and general information with bodies and agencies created under European Union law and dealing with network and information security.

Mme Valérie Dufour: J'aimerais simplement ajouter que ce n'est pas un point visé par la législation sur les transports, mais comme le fait remarquer Larry, le Bureau de la concurrence pourrait avoir un point de vue fort différent, pensant que cela pourrait représenter une baisse de la concurrence.
Ms. Valérie Dufour: I would just like to add that that's something that is not touched by transportation legislation, but as Larry reminds me, the Competition Bureau might have quite a different view of what that would represent in terms of the lessening of competition.

Pour le gouvernement, cela pourrait être une bonne chose que toute l'attention ne soit pas concentrée sur ses mesures législatives, mais ce pourrait également être négatif parce que cela suppose l'adoption d'une mesure législative très importante.
The government might view it as a positive, not having all the focus on its legislation, but it could also be very negative because what it introduces is very important legislation.