(8 ter) Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au co
urs de procédures d'autorisation préalable obligatoires et au moyen de telles procédures
, instituées par la législation des États membres et en vertu desquelles, avant que le produit ou le type de produit puisse être mis sur le marché d'un État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre doi
t donner son accord formel à la suite du dépôt ...[+++] d'une demande par le demandeur.
(8b) Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of obligatory prior authorisation procedures, established by law of the Member States and under which, before the product or type of product may be put on the market of a Member State or a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application submitted by the applicant.