Vertaling van "d’application existaient déjà de manière indépendante depuis " (Frans → Engels) :

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielles basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...
Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their awareness of potential space-based solutions). Transport, where the demand for energy efficiency provides great opportunities. Marine technologies and products allowing for new uses of the sea such as deep sea drilling, blue biotech exploitation, offshore mariculture and renewable energies, ocean space monitoring and surveillance technologies offer promising scope. Health, which has a huge growth potential for innovative products and services (including in particular e-Health, and the provision of customized solutions to allow elderly people to continue to live independently, pharmaceuticals and medical devices where innovation can bring direct benefits to patients and improve competitiveness), or well-being and culture (for instance creative content services, which gain a new dimension with the rollout of broadband networks, allowing citizens and businesses to access all kind of creative contents such as audiovisual, games, cultural information at home and in mobility) are examples of markets where the public sector has a role to play.

Ces instruments liés à la protection de l'information existaient déjà, et les cours les mettent en application depuis des dizaines d'années.
So those things are already there, and they've been well recognized through the decades by the courts in terms of requirement for protection.

Dans ce contexte général, il mentionnait également de manière concrète les difficultés qui se poseront après l'élargissement vers l'est et il faisait référence à la création d'une agence indépendante. Dans sa résolution sur les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures de 1998, il proposait déjà "la création d'une académie européenne de la sécurité intérieure dans la région des frontières actuelles entre l'Union européenne et les pays candidats, organisme qui assurerait la formation du personnel policier et frontalier dans l'Union européenne et les pays candidats afin de les préparer à l'application du droit communautaire et à la mise en oeuvre des actions communes et communautaires".
It made in this general context also concrete reference to the challenging situation after the eastern enlargement and the creation of an independent agency: In its resolution on the implications of enlargement of the European Union for cooperation in the field of justice and home affairs of 1998 it proposed already "the establishment of a European Academy for Internal Security in the current border area between the European Union and the applicant countries to be responsible for training police forces and border control forces in the European Union and the applicant countries in order to prepare them for the use of Community law and the implementation of common and Community measures; ".

Déjà six années se sont écoulées depuis que le Parlement a demandé à la Commission d’introduire une modification dans la directive de 1986 sur l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole.
Six years have passed since this House called upon the Commission to cause an amendment to be made to the 1986 directive on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture.

En réalité, l'exercice actuel se prolonge déjà depuis plusieurs années sans que la Commission n'ait présenté jusqu'ici de manière claire et concrète les résultats obtenus en termes de production statistique, son deuxième rapport sur l'état d'avancement de l'application de la décision s'avérant trop vague et général, faute de tableaux statistiques riches en résultats concrets.
This exercise has in fact already been in progress for several years and the Commission has still not given a clear and specific description of its results in terms of statistical output, given that its second report on progress in implementing the decision is excessively vague and generic in approach and does not contain any statistical tables giving specific results.

C'est en application de ce principe que la Commission européenne a traité de manière différente deux catégories d'accords d'exploitation conjointe entre compagnies aériennes : - pour trois accords conclus à l'occasion de l'ouverture de nouvelles dessertes entre une compagnie nationale et une compagnie de taille plus modeste1), la Commission a accordé une exemption individuelle pour six années, tout en se réservant le droit de procéder dans deux ans à une réévaluation de la situation économique et juridique; 1) Air France - N.F.D. Luftverkehrs AG (Paris-Nüerenberg) Air France - Brymon (Paris-London City Airport) Sabena - London City Airways (Bruxelles-London City Airport) - pour six autres accords conclus entre compagnies nationales sur des routes déjà exploitées depuis un certain temps2), la Commission a exprimé des doutes en faisant valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord d'exploitation conjointe était indispensable au maintien des routes en question, et que l'opération conjointe était susceptible d'éliminer ou de porter atteinte de façon sensible à toute concurrence actuelle ou potentielle sur le marché des transport entre les villes concernées.
On the basis of that principle, the Commission has dealt differently with two categories of joint venture agreement between airlines: - it has granted individual six-year exemptions for three agreements concluded between a national carrier and a smaller airline1 in respect of the introduction of new services, while at the same time reserving the right to reassess the economic and legal situation in two years time; ./. Air France - NFD Luftverkehrs AG (Paris-Nuremberg); Air France - Brymon (Paris-London City Airport); Sabena - London City Airways (Brussels-London City Airport). - 2 - - it has expressed doubts concerning six other agreements concluded between national carriers and involving routes already operated for some time,2 pointing out that the airlines have not demonstrated that the joint venture agreements are essential for maintaining the routes in question and that the joint operation is likely to eliminate or affect appreciably all current or potential competition on the market for transport between the cities concerned.

Le conjoint en activité exerce une profession indépendante, étant donné que les salariés bénéficient déjà depuis l'exercice fiscal 1992 d'un régime très similaire de celui proposé dans la recommandation (intervention de Me Scrivener auprès de M. Maystadt) On constate dans les deux cas les différences suivantes : Revenu 1 million FB Revenu 2 millions FB Situation Situation Situation Situation Actuelle recommandation actuelle recommandation FB. 402. 000 FB. 240. 000 FB. 936. 000 FB. 750. 000 différence FB. 162. 000 différence FB. 186. 000 Explication : la différence s'explique par la non-application pour les non-résidents du système de quotient conjugal et des déductions de base pour les conjoints (FB. 143.000 par personne) et les enfants à charge (FB. 99.000 pour deux enfants).
The working spouse exercises a self-employed activity, while wage and salary earners already benefit since the 1992 tax year from arrangements very similar to those proposed in the recommendation (Mrs Scrivener's representations to Mr Maystadt). The differences in the two cases will be as follows: Income BFR 1 million Income BFR 2 million Present Recommended Present Recommended situation situation situation situation BFR 402 000 BFR 240 000 BFR 936 000 BFR 750 000 difference BFR 162 000 difference BFR 186 000 Explanation: the difference is explained by the non-application to non-residents of the married couples quotient system and the basic deductions for spouses (BFR 143 000 per person) and dependent children (BFR 99 000 for two children).