Traduction de «mettent en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

Qui récupère, prospère! Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Waste Not, Want Not! Greening Forestry Canada's Offices

Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Greening Forestry Canada's Offices

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Lèvre supérieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres
Upper lip:NOS | lipstick area | vermilion border

Lèvre inférieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres
Lower lip:NOS | lipstick area | vermilion border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mettent en application un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé, dont des inspections vétérinaires et la déclaration des maladies suspectées.
apply an approved disease surveillance programme, including veterinary inspections and the reporting of suspected disease.

2. Les États membres mettent en application l'obligation de visa à l'égard des ressortissants équatoriens, à compter du 1er juin 2003.
2. Member States shall apply the visa requirement with regard to nationals of Ecuador as from 1 June 2003.

9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui est une filiale à cent pour cent de celle-ci et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.
9.7 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall, in respect of its foreign branches, and in respect of its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, develop policies that establish requirements similar to the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 and ensure that those branches and subsidiaries apply those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch or subsidiary is located.

À votre avis, quel genre de programmes incitatifs devraient être offerts aux propriétaires fonciers privés afin qu'ils conservent les habitats et mettent en application des mesures de protection des espèces migratrices?
I will now go back to Mr. Chorney. In your opinion, what type of incentive programs should be offered to private landowners so that they conserve habitats and apply stewardship initiatives?

1. Lorsqu'ils mettent sur le marché ou mettent en service leurs véhicules, systèmes, composants ou entités techniques, les constructeurs veillent à ce que ceux-ci aient été fabriqués et réceptionnés conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement ainsi que dans les actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier.
1. Manufacturers shall ensure that when their vehicles, systems, components or separate technical units are placed on the market or are entering into service, they are manufactured and approved in accordance with the requirements set out in this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.

Tant les importateurs que les distributeurs sont censés agir avec diligence par rapport aux exigences applicables lorsqu'ils mettent des produits sur le marché ou les mettent à disposition sur le marché.
Both importers and distributors are expected to act with due care in relation to the requirements applicable when placing or making products available on the market.

Il convient dès lors de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les produits qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences applicables et à ce qu'ils ne mettent pas sur le marché des produits qui ne sont pas conformes à de telles exigences ou qui présentent un risque.
Provision should therefore be made for importers to make sure that the products they place on the market comply with the applicable requirements and that they do not place on the market products which do not comply with such requirements or present a risk.

Il faudrait qu'ils soient payés, et censément, ils mettent en application des politiques (1215) M. R. John Efford: Il y a quelque chose qui cloche ici.
They would have to be paid, and presumably they conduct policy (1215) Mr. R. John Efford: There's something not right here.

De plus, le fait que les autorités de réglementation prennent en considération les conséquences économiques pour les entreprises des règlements sur la sécurité, quand elles les mettent en application, crée un conflit d'intérêts potentiel.
In addition, the fact that regulators consider economic consequences to business when they enforce safety regulations does create a potential conflict of interest.

Le critère de l'âme dirigeante, notamment parce qu'il exige de la même personne responsable qu'elle ait l'intention de commettre l'infraction et qu'elle la commette, ne s'adapte peut-être pas très bien au mode de fonctionnement d'organisations complexes dotées d'un siège social qui émet des directives, de bureaux régionaux qui les interprètent et de gestionnaires locaux qui les mettent en application.
The directing mind test, especially because it requires the same responsible person to have the necessary intent and to commit the offence, may not fit well with the way complex organizations work with head offices issuing directives, regional offices interpreting them and local managers implementing them.