Traduction de «d’application existaient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire
scaling-up of processes already available on a laboratory scale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

J'ai soulevé la question de l'effet de l'application du paragraphe 35(1) aux traités à venir, non à ceux qui existaient déjà.
I raised the issue of the effect of applying section 35(1) to future treaties, not the known quantity of already existing treaties.

Si un Canadien investissait dans ce qu'il croit être une société appartenant à des intérêts canadiens et qu'il croit qu'elles est exploitée par des Canadiens et qu'on découvre, par l’application du critère du contrôle de fait, que ce n'est pas le cas, ce n'est pas le ministre qui a créé ces circonstances; tout ce que le ministre a fait, c'est de mettre au jour des circonstances qui existaient déjà.
If a Canadian made an investment in what he or she believes is a Canadian-owned and operated company, and, in fact, it turns out that through a de facto control test the company is not owned and controlled, then it's not the minister who has led to the circumstances; all the minister has done is uncovered circumstances which existed.

Ces instruments liés à la protection de l'information existaient déjà, et les cours les mettent en application depuis des dizaines d'années.
So those things are already there, and they've been well recognized through the decades by the courts in terms of requirement for protection.

Ensuite, parce que, dans près de la moitié des États de l'Union existent désormais des régions à compétences législatives, le Royaume-Uni, puis l'Italie ayant créé récemment de telles entités qui existaient déjà notamment en Allemagne, en Autriche et en Espagne; ce qui veut dire que, dans ces pays, les problèmes de compétences partagées entre l'Union et les États membres, ainsi que les problèmes de transposition de la législation communautaire, ne concernent pas seulement l'État central, mais aussi les collectivités régionales. Or, celles-ci étant officiellement "ignorées" par la Commission européenne, les incidents de conception, d'application ou de transposition de la loi commune se sont multipliés dans la période récente.
On top of this, almost half the States of the Union now have regions with legislative powers, the United Kingdom and then Italy having recently set up entities of this kind, which already existed, notably in Germany, Austria and Spain; this means that in the countries concerned the issues of power-sharing between the Union and the Member States, and the problems of transposing Community legislation are of concern not only to central government but also to the regional authorities. However, as the European Commission is not officially aware of the latter's existence, the number of problems involving the conception, application or transposition of Community law has recently increased.

L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application.
The idea behind the programme was not, then, just to continue with the same thing and add a long list of legislative proposals to those which were already in the Fifth Action Programme and which, moreover, as Mrs Jackson quite correctly said, fail very often to be implemented properly.

a) la dérogation n'est applicable qu'aux animaux et à leur descendance qui existaient déjà et, en même temps, aux terres utilisées pour l'alimentation des animaux/pâturages avant la conversion;
(a) the derogation applies only to the existing animals and their offspring and at the same time also to the land used for animal feed/pasturage before starting the conversion;

La Commission a pu adopter dans cette affaire une decision favorable parce que les banques associees avaient deja volontairement abandonne des accords qui existaient auparavant entre elles et qui visaient des commissions applicables a divers services rendus a la clientele.
The Commission has been able to adopt a favourable decision in this case because the Associated Banks had already voluntarily abandoned agreements on commissions for services to customers which previously existed between them.