Vertaling van "traité de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

méconnaître d'une manière patente les dispositions du Traité
manifestly fail to observe the provisions of the Treaty

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s'emploie par ailleurs à réviser l'actuel document de référence (BREF) sur les déchets de l’industrie extractive dans le cadre de la directive sur les déchets miniers, de manière à couvrir notamment la gestion des déchets issus de l'exploration et de la production d’hydrocarbures faisant intervenir la fracturation hydraulique à grands volumes. Elle vise ainsi à garantir que les déchets sont manipulés et traités de manière appropriée et que le risque de pollution de l'eau, de l'air et du sol est réduit au minimum.
In addition, the Commission is reviewing the existing reference document (BREF) on extractive waste under the Mining Waste Directive so as to cover notably the management of waste from hydrocarbon exploration and production involving high volume hydraulic fracturing, in order to ensure that waste is appropriately handled and treated and the risk of water, air and soil pollution is minimised.

Dans le résumé qui suit des progrès accomplis dans les différents États membres, un problème est jugé «traité de manière complète» quand des mesures visant à résoudre le problème en question ont été prises ou proposées.
In the following summary of the progress made in the individual Member States, the indication 'fully addressed' is used when policy actions in response to a challenge going in the right direction have been adopted or proposed.

Les descendants, frères et sœurs ou collatéraux qui doivent être contrôlés en stations de contrôle ou en ferme sont choisis de manière non biaisée et ne sont pas traités de manière sélective.
The progeny, siblings or collaterals to be tested at test stations or on farm shall be chosen in an unbiased manner and not be treated selectively.

Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 paraissent traités de manière complète et les recommandations y afférentes entièrement suivies.
The challenge and recommendation regarding public finance in the 2003-05 BEPGs appear fully addressed.

Ces projets de loi ont été adoptés d'une manière qui viole les conditions établies dans les traités et fait fi des relations entre nations sous-tendant ces traités [.] Cette manière de faire est contraire au droit des nations à l'autodétermination.
The process in which these Bills were enacted violates the Treaty terms and disregards the Treaty relationship that the Nations understood.and goes against the Nations right to self-determination.

De manière générale, nous disons que c'est très important d'élaborer les projets de loi, surtout ceux qui visent à favoriser la mise en oeuvre du traité, de manière à soutenir et à renforcer le traité.
As a general proposition, it's very important that new laws, particularly laws that are there precisely to help implement the treaty, are developed in such a way as to support and give further effect to that treaty rather than introduce doubts in places where there's a divergence in wording.

Cette question est particulièrement urgente lorsque vous prenez en considération le nombre de cas qui sont traités de manière plutôt sommaire par le biais du processus de plaidoyer de culpabilité, où la justice est appliquée d'une manière peut-être expéditive, et où la paperasse des tribunaux peut ne pas toujours refléter de manière précise ce qui s'est passé au tribunal.
This is particularly pressing when you consider the number of cases that are dealt with rather summarily through the guilty plea process, where justice is meted out in perhaps expedient ways, and the court paperwork may not always accurately reflect what happened in court.

De plus, dans l’univers de la maladie mentale, de manière générale, les professionnels ont souvent le sentiment d’être traités comme des citoyens de seconde classe par leurs homologues, et les services, programmes et recherches reliés à la maladie mentale ont tendance à être traités de manière moins prioritaire que ceux qui concernent la santé physique.
Moreover, within the health care community in general, mental health professionals often feel treated as second-class citizens by their professional peers, and mental health services, programs and research themselves still tend to be given a lower priority than physical health care issues.

Si le projet de loi C-250 n'est pas édicté, pour modifier ces dispositions de manière à ajouter l'orientation sexuelle, les Canadiens gais, lesbiennes et bisexuels continueront d'être traités de manière discriminatoire et de ne pas être traités également par cette loi.
If Bill C-250 is not enacted to amend the provisions to include sexual orientation, Canadian gays, lesbians, and bisexuals will continue to be treated with discrimination and to have unequal treatment before this law.

Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].
As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].