Traduction de «détail les taux de financement maximaux prévus » (Français → Anglais) :

Le tableau ci-dessous présente en détail les taux de financement maximaux prévus pour cet appel.
Please see table below for details on the applicable maximum funding rates for this call.

Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux prévus dans les règles applicables du droit de l’Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter is considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs must however not exceed the maximum funding rate(s) laid down in the applicable rules of Union law.

Les actions éligibles énumérées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013 sont présentées plus en détail aux articles 10 et 11 dudit règlement, où sont précisés les taux de financement maximaux applicables à ces actions.
The eligible actions listed in Article 7(2) of Regulation (EU) No 1316/2013 are further detailed in Articles 10 and 11 of that Regulation providing the maximum applicable funding rates for those actions.

5. Nonobstant l'article 10, et en ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les taux de financement maximaux sont ceux applicables au Fonds de cohésion visés dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, pour les actions suivantes:
5. Notwithstanding Article 10, and as regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the maximum funding rates shall be those applicable to the Cohesion Fund as referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund for the following:

Les taux de financement maximaux pour le secteur des transports varient de 20 % à 50 % des coûts éligibles.
The maximum funding rates for the transport sector range from between 20 % and 50 % of the eligible costs.

(ii) à partir d’hypothèses concernant le taux d’intérêt et la fréquence de capitalisation des intérêts qui, une fois appliquées, donnent la valeur actualisée, à la date d’achat du droit, des paiements maximaux prévus par la créance, cette valeur étant égale au coût du droit pour le contribuable;
(ii) using assumptions concerning the interest rate and compounding period that will result in a present value, at the date of purchase of the interest, of all the maximum payments thereunder, equal to the cost thereof to the taxpayer;

En outre, les prêts peu importants j'entends, de façon générale, par cela ceux qui sont inférieurs à 100 000 $ ne sont généralement pas offerts aux entreprises récemment créées à cause de leurs besoins d'un financement à 100 p. 100 et du risque résiduel correspondant, et leur taux est généralement bien supérieur aux montants maximaux prévus par la LPPE pour compenser le niveau plus élevé du risque.
Additionally, small ticket leasing and by that I mean generally under $100,000 is generally not offered to start-up business due to 100 per cent financing and the associated residual risk, and is generally priced far above the SBLA program maximums to offset higher risk.

Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les montants d’aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union.
Where such Union funding is combined with State aid, only the latter will be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid amounts are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond pour l’aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d’ajouter la contribution financière de la Communauté au programme sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du FEAGA figurant dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3).
In order to ensure sound budgetary management, a fixed ceiling of Community aid and maximum co-financing rates should be provided for and the Community financial contribution to the scheme should be added to the list of measures eligible for EAFG financing set out in Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (3).

Cette décision autorise les pays adhérents à proroger les délais maximaux prévus par la directive pour atteindre un taux de collecte sélective des DEEE et des objectifs minimaux pour la valorisation et le recyclage des déchets.
The Decision allows the acceding countries to extend the time-limits provided for by the Directive for ensuring a rate of separate collection of waste electrical and electronic equipment and attaining minimum targets for waste recovery and recycling.